Vente de terrains à bâtir : la TVA se calcule sur le prix total ou sur la marge Abonnés
Lettre n° 2220 du 05 avril 2022
La base d’imposition d’une cession de terrains à bâtir dépend du régime de TVA appliqué lors de l’acquisition initiale des terrains par la commune :
- si cette acquisition a ouvert droit à déduction de la TVA pour la commune (cette dernière a récupéré la TVA par la voie fiscale), la vente ultérieure est assujettie à la TVA sur le prix total ;
- dans le cas inverse, la vente est soumise à la TVA calculée sur la marge (prix de cession – (prix d’acquisition + frais annexes)).
Attention : lorsque la commune n’est pas en mesure d’établir dans quelles conditions elle est entrée en possession de tout ou partie de la parcelle qui fait l’objet de la mutation, l’administration fiscale considère que la TVA devra s’appliquer sur le prix...
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Olivier Mathieu le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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