Quand la commune vend un bien, elle n’est soumise à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence
Le Conseil d’État a affirmé ce principe à de nombreuses reprises*. Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la commune demande à l’acquéreur de réaliser des travaux pour son compte, c’est-à-dire répondant à un besoin de la commune. Il faut également que ces travaux constituent l'objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux ..
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Si l’immeuble est temporairement inhabitable, le propriétaire doit prendre en charge le relogement des locataires Abonnés
La police des immeubles menaçant ruine a été fusionnée dans une police de sécurité des immeubles. Mais les règles essentielles n’ont pas été modifiées. Le maire de Marseille a pris un arrêté de péril après qu’un expert désigné par le tribunal a établi que l’immeuble était dangereux et que ses occupants devaient donc être relogés ailleurs. La ville a pris en charge ce relogement et a ensuite envoyé la facture au propriétaire. Elle a eu raison. La règle est aujourd’hui prévue à l’article...
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Le maire doit être en mesure de prouver que les conseillers ont bien été convoqués à la séance du conseil
Par une délibération du 18 janvier 2025, le conseil municipal de Campi (Haute-Corse, 19 habitants) a vendu une parcelle qui avait été déclarée bien sans maître par délibération du 2 novembre 2023. Un habitant attaque cette délibération et en demande la suspension. Le Conseil d’État juge qu’on peut douter de la légalité de la délibération ce qui justifie sa suspension. « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente...
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La commune peut limiter la taxe aux zones couvertes par une opération de revitalisation du territoire Abonnés
Les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire*. La loi de finances pour 2026 a prévu que, par dérogation (au principe que la taxe vaut pour l’ensemble du territoire communal), les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire**.
La possibilité de limiter le champ d’application de la taxe au territoire couvert par la convention vaut si celle-ci prévoit des actions ou...
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