Le maire doit faire cesser toute pollution d’eau usée
Le propriétaire d’un terrain sur le territoire de la commune de Noues de Sienne (Calvados, 4 207 habitants) subit une pollution provoquée par des eaux usées. Il a mis en demeure le maire de prendre des mesures pour faire cesser cette pollution. Une expertise diligentée par le juge judiciaire a révélé la pollution. Le maire n’ayant rien fait, le propriétaire saisit le juge des référés libertés, c’est-à-dire le président du tribunal administratif. Ce dernier rejette l’action car il ne peut ordonner des mesures que dans une situation d’extrême...
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Les conditions à respecter pour armer sa police Abonnés
Lorsqu'un maire souhaite armer un policier municipal, plusieurs obligations sont à respecter. Le préfet doit l’autoriser et il ne donnera cette autorisation que si l'intéressé présente les garanties attendues : les services de l'État mèneront une enquête administrative*. L'agent doit être apte médicalement au port de l'arme, c'est pourquoi le maire joint à la demande d'autorisation un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une...
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La commune décide de l’implantation des classes mais le recteur attribue les postes
Cette situation risque de se reproduire fréquemment à l’avenir en raison de la baisse du nombre d’enfants scolarisés. La commune de Fressin (Pas-de-Calais, 579 habitants) a constitué un regroupement pédagogique intercommunal avec les communes de Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais, 150 habitants) et de Planques (Pas-de-Calais, 104 habitants) et accueille sur son territoire une école primaire de trois classes. En avril de cette année, le rectorat lui a appris la suppression d’un poste...
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Le maire doit émettre un titre exécutoire pour recouvrer les sommes qu’on lui doit Abonnés
L’ancien secrétaire général de la commune d’Ollainville (Essonne, 5 455 habitants) a été condamné par le tribunal correctionnel pour faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, faux en écritures publiques ou authentiques, vol par personne chargée de mission de service public à l'occasion de l'exercice de sa mission, ingérence de charge de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille, et trafic d'influence passif. Outre la peine...
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