L’association qui a reçu une subvention de la commune doit lui communiquer ses comptes
ions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité »*. Si l’association ne communique pas ses comptes, la commune peut lui demander la restitution de la subvention. L’association doit se conformer à cette obligation dans les six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée. En...
Lire la suite
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées dépend de la nature du regroupement pédagogique intercommunal Abonnés
Les communes de résidence des enfants ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association (écoles privées donc) pour les élèves scolarisés dans une autre commune, lorsqu'elles ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques*. Mais lorsqu’il y a un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), les obligations de la commune sont différentes selon que celui-ci repose sur un transfert de compétence à l’EPCI ou...
Lire la suite
Le rapport d’observations définitives ne peut pas faire l’objet d’un recours Abonnés
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la société délégataire du service de traitement des déchets et lui a adressé un rapport d'observations définitives le 14 février 2022. Mécontente de ces observations, la société a demandé l'annulation du rapport au juge administratif. Le Conseil d’État juge ce recours irrecevable, car le code des juridictions financières organise des modalités de contestation de ce rapport. Ainsi, la collectivité, ou ici la société, peut demander à la chambre la rectification du...
Lire la suite
