La perception de la taxe d’aménagement devrait s’améliorer Abonnés
La taxe d’aménagement rentre mal au point d’avoir mis en péril les CAUE (conseils architecture, urbanisme et environnement) dont le budget est alimenté par la part départementale de la taxe. La cause de la crise s’explique essentiellement par la réforme du mode de collecte réalisée en 2022, désormais confiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Jusqu'à cette date, la taxe d'aménagement était instruite et facturée par les services de la direction départementale des territoires...
Lire la suite
L’intercommunalité peut maintenir une tarification différenciée selon les communes
Le financement de l’enlèvement des déchets peut reposer sur un impôt, la taxe d’enlèvement des déchets ménagers (TEOM), ou sur un prix, la redevance (REOM). Les communes et les EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et, le cas échéant, la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements*. La part incitative peut représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM.
Pour apporter plus de souplesse aux EPCI issus d'une fusion au moment de décider de leur mode de financement du service public de...
Lire la suite
La commune ne peut pas être responsable d’un événement imprévisible
Lors d’un orage survenu le 4 juin 2022, qui a provoqué des ruissellements très abondants d'eaux pluviales et des coulées de boue sur l'ensemble du territoire de Lézardrieux (Côtes-d'Armor, 1 623 habitants) et la vallée du Trieux, un habitant a subi des dégâts très importants. Il réclame 220 000 euros de réparation à la commune, à la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté et à l'État. La cour administrative écarte la responsabilité de ces collectivités. Car l’événement était exceptionnel au point d’avoir été déclaré catastrophe...
Lire la suite
Une circulaire du ministre rappelle les principes de la rupture conventionnelle Abonnés
Le ministre de l’Action et des comptes publics a adressé une circulaire aux préfets pour leur présenter le cadre juridique de la rupture conventionnelle dans les trois fonctions publiques*. Le dispositif vaut pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels. La rupture doit résulter d’un commun accord, elle ne constitue pas un droit pour l’agent. Quand elle refuse, la collectivité n’a pas à motiver sa décision. Les stagiaires et les agents ayant atteint l’âge de l’ouverture du droit à pension de retraite ne peuvent pas en...
Lire la suite
