Mutualiser sa police municipale Abonnés
Nombre de communes n’ont pas les moyens de se doter d’une police municipale ou n’ont qu’un policier, ce qui rend difficile l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. En principe, un policier municipal ne peut exercer sa mission que sur le territoire de la commune*. Cette contrainte peut être surmontée par la création d’une police...
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Le maire doit s’assurer que la commune est desservie par des points d’eau permettant l’intervention rapide des pompiers
L’assureur d’un propriétaire à Vic-la-Gardiole (Hérault, 3 428 habitants), dont la maison a été détruite à la suite d’un incendie, demande réparation au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et à la commune, estimant que l’intervention tardive a accru le dommage. Autorité de police administrative, le maire doit prévenir les incendies*. Par ailleurs, le maire assure la défense extérieure contre l’incendie**. A ce titre, la commune doit créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services...
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La commune doit accorder les autorisations d’occuper le domaine public dans le respect des règles de la concurrence
Un voiturier utilisait gratuitement un parking municipal à Trouville-sur-Mer (Calvados, 4 619 habitants). La commune a décidé de rendre cette occupation payante. Le voiturier s’est engagé à payer une redevance de 60 000 euros pour la saison, somme qu’il refuse ensuite d’acquitter. Alors qu’il a bénéficié de l’occupation, il soutient que les conditions d’attribution de l’emplacement étaient irrégulières. Dès lors que l’occupation privative est le siège d’une activité économique...
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Demandez au juge la désignation d’un expert avant de prendre des mesures Abonnés
Le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise en sécurité d’un immeuble. Il a ordonné son évacuation sous trois jours et qu’il soit procédé à la coupure de l'ensemble des réseaux eau, électricité et gaz. Le président a exercé son pouvoir de police de sécurité des immeubles*. Le maire (ou ici le président de la métropole) doit intervenir lorsque les occupants de l’immeuble ou les tiers courent un risque en raison du fonctionnement défectueux ou du défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble à usage principal...
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