La commune peut infliger une amende à celui qui dépose ses poubelles ailleurs que dans les endroits dédiés
Le maire d’Alençon (Orne, 25 480 habitants) a sanctionné une habitante d’une amende* pour dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique. Le maire a instauré cette amende pour les dépôts sauvages par un arrêté du 25 juin 2025. Il a défini le « dépôt sauvage » comme un dépôt illégal de déchets consistant en un abandon de déchets de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux autorisés, par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie...
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Le gestionnaire du réseau peut demander une participation à celui qui raccorde sa maison au réseau Abonnés
Le syndicat de l’Orge réclame 2 980 euros en contrepartie des frais de raccordement à l’égout d’une maison. Cette demande est justifiée. Le gestionnaire du réseau d’assainissement peut réclamer une participation à celui qui raccorde sa maison ; elle correspond à l’économie qu’il réalise puisqu’il n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuelle*. La collectivité doit prévoir dans le règlement de service les modalités de cette participation**. Le règlement d’assainissement du syndicat de l’Orge comporte cette précision : il dispose...
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Le conseil municipal détermine les modalités de communication des documents aux conseillers municipaux Abonnés
Le maire doit convoquer les conseillers municipaux aux séances du conseil. La convocation « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse »*. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, elle doit en outre être accompagnée d'une note explicative de synthèse afin de permettre aux élus de délibérer en connaissance de cause. Si la délibération concerne un contrat de service...
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Une commune peut entrer dans le capital d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables
Le conseil de la communauté d’agglomération du Niortais (Deux-Sèvres, 40 communes, 123 389 habitants) a voté une délibération approuvant l’entrée de la collectivité au capital dans deux sociétés par actions simplifiées (SAS) porteuses de centrales photovoltaïques au sol. Le préfet conteste cette délibération. A raison. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie...
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