Publication d’un guide pour prévenir les risques de corruption dans l’achat public Abonnés
Le ministère des Finances a publié le mois dernier un guide intitulé « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public ». Ce guide rappelle les infractions qui peuvent être commises dans le cadre d’un achat public (corruption, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, trafic d’influence…). La commune est tenue d’instaurer des mesures et procédures de prévention et de détection de ces infractions.
Il est particulièrement important de sensibiliser les agents aux risques et le ministère donne trois conseils...
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Un maire n’est en principe pas justiciable de la Cour des comptes, mais il y a des exceptions Abonnés
En principe, les maires ne sont pas justiciables de la responsabilité financière devant la Cour des comptes*. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque l’élu commet une gestion de fait**, lorsque, par ses agissements, il a entraîné la condamnation de la commune au paiement d’une astreinte en raison de l’inexécution d’une décision de justice, ou lorsqu’il réquisitionne à tort un comptable public qui refuse de payer une dépense et procure à autrui un avantage injustifié.
C’est sur ce dernier fondement que le maire de Kourou ..
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La commune n’est pas tenue d’organiser une sélection quand elle renouvelle le contrat d’un agent
A son terme, la Région de La Réunion a refusé de renouveler le contrat d’une agente. Elle l’avait informée que son poste faisait l'objet d'une procédure de recrutement avec offre d'emploi et mise en œuvre d'une sélection, et qu'elle pouvait postuler sur les postes du secteur la concernant. La candidature de l’agente n'a pas été retenue sur le poste qu'elle occupait. La cour administrative juge le non-renouvellement irrégulier car aucun texte n’imposait à la collectivité de procéder à un examen des candidatures de personnes n'ayant pas la qualité de...
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Comment réussir la création d’une commune nouvelle ?
Au 1er janvier 2026, 844 communes nouvelles avaient été créées, rassemblant 2673 communes. Directeur général des services d’Avranches (Manche, 10 143 habitants), Sébastien Duval est l’auteur de l’ouvrage « Réussir sa commune nouvelle », chez Territorial Éditions. Il a été directeur général des services de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne, 12 810 habitants) issue de la fusion de cinq communes, et il occupe aujourd’hui la même fonction à Avranches qui a créé une commune nouvelle avec Saint-Martin-des-Champs en...
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La procédure de reprise des concessions a été accélérée
En 1914, la commune de Vergt (Dordogne, 1 773 habitants) a concédé un espace de 7m2 dans le cimetière communal. Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire a repris la concession funéraire. Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans (désormais 1 an) après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état...
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