Le maire peut infliger une amende à celui qui dépose des déchets hors des endroits dédiés
Officier de police judiciaire, le maire peut mettre en œuvre des sanctions pénales forfaitaires, ne nécessitant pas un passage devant un tribunal, contre celui qui a déposé des déchets hors des endroits dédiés. Il peut ainsi sanctionner d’une contravention de 4ème classe l'abandon de déchets*, l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe**, ou encore, dans des cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de...
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Le maire ne peut pas interdire l’épandage de produits phytopharmaceutiques
Saisi par le préfet, le maire de Dun-sur-Meuse (Meuse, 585 habitants) a refusé d’abroger son arrêté du 3 septembre 2025 interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire de captage. L’administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal*. Se fondant sur une jurisprudence classique, le tribunal annule le refus d’abroger du maire. Le code rural confie la police spéciale des produits phytopharmaceutiques au ministre de...
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Le maire ne peut ordonner la fermeture d’un débit de boissons qu’en cas de péril imminent Abonnés
Le maire de Lieusaint (Seine-et-Marne, 14 017 habitants) a ordonné la fermeture pour six mois d’un établissement à louer pour organiser des réceptions. Le maire a fondé sa mesure sur le fait que l’exploitant vend de l’alcool alors qu’il n’en a pas le droit. Ce dernier attaque l’arrêté du maire et en demande la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Certes, le maire doit veiller, en tant qu’autorité de police administrative...
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Le maire ne peut pas se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle si c’est lui qui est mis en cause Abonnés
Estimant être victime de harcèlement moral, un agent de la commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne, 27 498 habitants) a demandé la protection fonctionnelle de la commune. Le maire a refusé de faire droit à cette demande. La cour administrative annule ce refus car si le maire est l’une des personnes à qui l’agent impute un harcèlement moral, il ne peut pas se prononcer sur la demande. Il doit laisser un adjoint ou un conseiller municipal non concerné s’en charger.
Sur le fond.
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