Attention au saucissonnage des marchés publics
Examinant la gestion de la commune de Meximieux (Ain, 8 247 habitants), la chambre régionale des comptes s’attarde sur la construction d’une caserne de gendarmerie, d’un montant de 4,3 M€ HT. La commune a attribué le marché en janvier 2021. Or, la chambre relève qu’en mars 2021, la commune a attribué un marché de travaux à procédure adaptée pour l’aménagement d’un bassin d’eaux pluviales de la nouvelle gendarmerie, à la société déjà titulaire du lot n°1, pour un montant de 70 369 € HT...
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En cas de litige, le juge vérifie que la durée de la concession est adaptée aux investissements demandés au concessionnaire Abonnés
Le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a retenu l’offre de Véolia pour la gestion de l’assainissement collectif. Un syndicat d’usagers attaque le contrat et conteste notamment la durée retenue (7 ans). Elle soutient que cette durée n’est pas adaptée à la durée d’amortissement des ouvrages à réaliser, ce qui entraînera une facturation à l’usager plus élevée. Le code de la commande publique oblige l’autorité concédante à déterminer la durée de la concession « en fonction de la nature et du montant des prestations ou...
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La commune est liée par son schéma de distribution d’eau potable
Le maire de Parignargues (Gard, 629 habitants) a rejeté une demande de raccordement au réseau de distribution d'eau potable d’une habitation jusqu’ici alimentée par une source dont le niveau baissait et dont l’eau devenait impropre à la consommation. Le maire a refusé le raccordement car la maison est à près d’un kilomètre du bourg et le coût du raccordement avoisine les 100 000 euros. Il a eu tort. La commune doit élaborer un schéma de distribution d'eau potable délimitant les zones desservies par le réseau et celles qui ne le sont...
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Les policiers municipaux devraient pouvoir verbaliser la consommation de drogues Abonnés
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’extension des pouvoirs des polices municipales. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Mais, depuis février, il ne s’est rien passé. Le texte est attendu car il permettra notamment aux agents de police municipale et aux gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure de constater, par procès verbal, un plus grand nombre d’infractions dès lors qu’elles sont commises sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes...
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