La collectivité peut instituer une redevance différenciée selon qu’il y a collecte en porte-à-porte ou en points d’apports volontaires Abonnés
Les modalités de collecte des déchets en Dordogne ont suscité de vives oppositions. Un collectif d’usagers avait contesté, sans succès, la suppression de la collecte en porte-à-porte dans certaines communes.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisi d’un litige différent. Le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023, instituant des tarifs différents en...
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En principe, le maire ne peut pas s’opposer à l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil Abonnés
Une conseillère municipale de Riotord (Haute-Loire, 1195 habitants) soutient qu’elle a envoyé plusieurs mails au maire afin de lui demander l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel du conseil, et que le maire a refusé. Elle attaque cette décision qu’elle assimile à un refus et en demande la suspension. Dans cette affaire, le juge des référés rejette la demande de suspension car il ressort des mails que le maire n’a pas refusé l’enregistrement mais a rappelé qu’il y avait des...
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En principe, le cocontractant d’un marché public doit supporter la variation des prix
La communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud – CABCS (Côte-d'Or, Saône-et-Loire 53 communes, 50 592 habitants) a conclu avec la société Sogeres, en décembre 2021, deux accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la fourniture de repas et de goûters pour les restaurants d’enfants périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Les contrats se sont terminés en 2025. Au terme du contrat, la Sogeres réclame une indemnité de 144 386 euros TTC pour avoir subi une augmentation du prix des matières...
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La commune doit demander au juge des référés l’autorisation d’expulser un occupant sans titre
Un SDF occupe, en compagnie de ses deux chiens, un caniparc (un endroit pour promener les chiens) dans un parc public à Oullins-Pierre-Bénite (Rhône, 38 168 habitants). Estimant que cette situation pose des problèmes sanitaires et remet en cause l’affectation de cet espace public, le maire a saisi le juge des référés (le président du tribunal administratif) afin qu’il l’autorise à expulser d’office l’occupant. Le maire a eu le bon réflexe car, même si la situation est...
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