Validation du décret assouplissant les règles de la commande publique Abonnés
Saisi d’un recours contre le décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, le Conseil d’État ne décèle aucune illégalité. Le relèvement des seuils à partir desquels l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (MAPA) ne méconnait pas les principes de la commande publique : relèvement de 40 000 euros à 60 000 pour les marchés de fournitures et de prestations de services, de 40 000 à 100 000 euros pour les marchés de travaux*. Le code prévoit que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des...
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Les infirmiers en pratique avancée pourront réaliser certains actes médicaux
L’État tente de répondre à la difficulté d’une large partie de la population d’accéder à des médecins. L’une des solutions trouvées est de permettre aux infirmiers de faire certains actes médicaux à la place du médecin ou sous son contrôle. L’infirmier est dit en pratique avancée. Il a suivi une formation pour avoir cette qualité. Le Premier ministre vient d’édicter un décret lançant une expérimentation qui débutera le 1er décembre dans des départements dont la liste est fixée par arrêté...
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Le préfet a un large pouvoir d’appréciation sur une demande de défusion
Les communes d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques, 10 881 habitants) et de Sainte-Suzanne (Pyrénées-Atlantiques, 1009 habitants) ont fusionné en 1973, la commune de Sainte-Suzanne conservant le statut de commune associée. Cinquante ans plus tard, les habitants de Sainte-Suzanne veulent toujours redevenir une commune à part entière. La procédure à utiliser pour tenter d’y parvenir est celle de la modification des limites territoriales d’une commune. Un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de commune concernée peuvent saisir le...
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Le ministère de l’Éducation nationale promet davantage de concertation pour établir la carte scolaire Abonnés
Au printemps, le DASEN (directeur académique des services de l’Éducation nationale) publie la liste des créations et surtout des suppressions de postes d’enseignants. La décision est importante puisqu’elle mettra la commune devant le fait accompli et actera la suppression de classes. L’heure est à la baisse du nombre d’enfants scolarisés. Mais le ministre s’est engagé à renforcer la concertation. Ont ainsi été créés, dans chaque département, des Observatoires des dynamiques rurales et territoriales...
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