Un rapport insuffisant sur les orientations budgétaires peut entraîner l’annulation de la délibération approuvant le budget Abonnés
Par délibération du 18 juin 2020, le conseil municipal d'Ambilly (Haute-Savoie, 6 355 habitants) a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2020. « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la...
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La commune peut déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence pour motif d’intérêt général Abonnés
La commune de Roquebrune-sur-Argens (Var, 15 442 habitants) a lancé une procédure pour attribuer une concession de plage. Le 16 décembre 2021, le conseil municipal a voté une délibération déclarant sans suite la procédure d'attribution. Une société qui avait déposé une offre conteste cette délibération. Aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire n’obligeait le conseil municipal à motiver la délibération du 16 décembre 2021. Il n’en demeure pas moins...
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La souscription d’un emprunt exige une délibération du conseil municipal
Le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune. L'inscription d'une ligne de crédit au budget communal ne constitue pas une autorisation de contracter un emprunt. Elle ne fait que prévoir, à titre indicatif, une enveloppe financière susceptible d'être couverte par un emprunt. L'autorisation de souscrire l'emprunt relève donc d'une délibération distincte du conseil municipal. Toutefois, le maire peut disposer d'une délégation du conseil municipal afin de...
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Un propriétaire peut contraindre la commune à acquérir une parcelle classée emplacement réservé
Un propriétaire a acquis en 2021 une parcelle classée emplacement réservé dans le PLU de la métropole de Nice, la commune voulant l’utiliser pour élargir la voirie. « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques […] »*. Il soutient qu’il a saisi le président de la métropole pour exercer son droit de délaissement, c’est-à-dire la contraindre à acheter son...
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