Le riverain doit prendre en charge les frais de raccordement de sa propriété au regard du réseau
Un habitant de La Ciotat (Bouches-du-Rhône, 38 477 habitants) demande le raccordement de sa maison au réseau d’assainissement collectif. La métropole qui gère le service a refusé le raccordement au motif que la maison, qui vient d’être construite, est éloignée du réseau, ce qui implique des travaux d’extension. Le refus est fondé. Quand il existe un réseau d’assainissement collectif, les immeubles doivent y être raccordés dans un délai de deux ans*. Lorsqu’elle construit le...
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En matière disciplinaire, deux jours pour consulter son dossier ce n’est pas suffisant Abonnés
Le blâme infligé à un agent par le président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret (Creuse, 25 communes, 28 450 habitants) est annulé car l’agent n’a pas eu droit à la communication de son dossier dans des formes régulières : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier...
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Le maire doit ordonner la fermeture de l’établissement si l’exploitant ne respecte pas les normes de sécurité
Le maire de Charmes (Vosges, 4 484 habitants) a prononcé la fermeture d’une boite de nuit. La gérante attaque la décision et en demande la suspension. Le maire a agi en tant qu’autorité de police administrative générale qui le charge de veiller à la sécurité publique. Pour les établissements recevant du public, le maire a également un pouvoir de police spéciale : le maire ou le préfet peut, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité...
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Même le soupçon de trafic de stupéfiants ne peut pas justifier que le maire interdise tout attroupement dans le centre de ville Abonnés
Le maire de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne, 6 585 habitants) a pris un arrêté interdisant tous rassemblements ou attroupements de personnes stationnant sans motifs légitimes troublant la tranquillité publique de 19 h à 5 h du matin sans interruption, jusqu'au 1er avril 2026, en 20 lieux différents de la commune, hors manifestations dûment autorisées. Le maire a fondé son arrêté sur l'augmentation d'attroupements de personnes troublant la tranquillité publique dans certains...
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