A certaines conditions, le réseau d’assainissement peut passer chez un particulier Abonnés
Le préfet a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations d'eaux usées sur le territoire de la commune de Boëge (Haute-Savoie, 1 983 habitants) qui doit permettre l'implantation d'un nouveau collecteur d'eaux usées d'une vingtaine de kilomètres devant être raccordé à une station d'épuration. Un propriétaire conteste cet arrêté en ce qu’il autorise le passage de la canalisation sur son terrain.
Quand la commune a un tel projet (passage d’une canalisation d’eau ou nécessaire à...
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Le maire peut révoquer un secrétaire général négligent Abonnés
Après consultation du conseil de discipline, le maire de Montholon (Yonne, 2 709 habitants) a révoqué le secrétaire général de la commune. La sanction est justifiée. L’intéressé a rédigé un arrêté modifiant le régime de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en contrefaisant la signature du maire et en y apposant la « Marianne ». Il a été condamné par le tribunal correctionnel (le maire a porté plainte), pour faux et usage de faux document...
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Le maire peut retirer sa délégation à un adjoint si le lien de confiance a été rompu
Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Rochefort-du-Gard (Gard, 8117 habitants) a retiré la délégation qu’il avait accordée à une adjointe pour les affaires sociales. À la suite de ce retrait, le conseil municipal, par plusieurs délibérations du 19 décembre 2023, a mis fin aux fonctions d'adjointe de l’intéressée. Un rappel : même si le retrait de délégation vise une personne nominativement, il s’agit d’un acte réglementaire. Le maire n’a donc pas l’obligation de notifier ce retrait à l’intéressé pour qu’il soit...
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La vidéoverbalisation ne permet pas de verbaliser les poids lourds ne respectant pas l’interdiction de circuler en agglomération
Autorité de police, le maire peut interdire le stationnement des campings cars dans certaines rues ou certaines parties du territoire*. Cette possibilité d’interdiction est confirmée par le code du tourisme. « La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le PLU. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou...
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