Demander trois devis n’a pas pour effet de soumettre le marché à la procédure adaptée Abonnés
La commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados, 1 800 habitants) a conclu un contrat pour la réalisation de travaux de voirie. La valeur des travaux était de 72 000 euros, en-dessous donc du seuil de 100 000 euros applicable aux marchés de travaux, permettant de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence. Mais la commune avait demandé trois devis à des entreprises (exigence implicitement posée pour les marchés de faible importance, notamment quand le marché est financé par des fonds...
Lire la suite
Le contrat ne peut pas être une concession si l’exploitant ne supporte aucun risque d’exploitation
Le syndicat mixte de l'abattage en Corse a conclu un contrat d’affermage avec une société pour l’exploitation de son abattoir. En vertu d’un contrat d’affermage, le cocontractant prend en charge, à ses risques et périls, l’exploitation du service, c’est-à-dire que sa rémunération dépend de sa bonne gestion. Le préfet conteste ce contrat, estimant que contrairement à ce qu’a pensé la collectivité il ne s’agissait pas d’une concession mais d’un marché public. La procédure de mise en concurrence n’est pas la...
Lire la suite
Le maire peut ordonner la fermeture des épiceries la nuit Abonnés
Le maire de Montpellier (Hérault, 310 240 habitants) a pris un arrêté ordonnant la fermeture des épiceries de nuit du 1er juin au 30 septembre ainsi que pendant les périodes de congés scolaires (printemps et automne) de 22 h jusqu'à 6 h, du jeudi soir au lundi matin inclus, dans huit secteurs de la ville. Le tribunal administratif juge cet arrêté proportionné en temps et en lieu, condition posée par le juge pour admettre la légalité d’une restriction de police.
Le propriétaire d’une épicerie de nuit qui conteste l’arrêté dénonce une rupture...
Lire la suite
Le maire n’a pas l’obligation de faire surveiller les lieux non ouverts à la baignade
Un enfant s’est noyé à Blausasc (Alpes-Maritimes, 1668 habitants) et ses parents demandent réparation à la commune. La cour administrative rappelle que le maire doit se soucier de la sécurité dans des lieux où les baignades sont régulières même s’ils n’ont pas été aménagés à cet effet. Le maire doit rappeler la réglementation en vigueur et les dangers qui excéderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. Dans cette affaire, le maire a respecté cette...
Lire la suite
