La collectivité peut négocier avec les candidats à la condition de ne pas remettre en cause les critères d’attribution Abonnés
Le département des Pyrénées-Atlantiques a conclu un contrat de délégation de service public d'exploitation d'un dispositif de téléassistance à destination des personnes âgées et handicapées. Une association qui s’était portée candidate sans succès attaque ce contrat. Le règlement de consultation prévoyait que les offres seraient départagées selon trois critères pondérés. L’un de ces critères était celui de la mise en place et de la maintenance.
Dans la procédure d’attribution d’un contrat de...
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Le maire doit faire cesser la pollution générée par un dépôt de fumier
Un habitant a demandé au maire de Thollon-les-Mémises (Haute-Savoie, 879 habitants) de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser la pollution provoquée par l'implantation d'un dépôt de fumier à proximité de son habitation. Le maire n’ayant pas répondu, l’habitant saisit le tribunal administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le requérant habite dans une partie d’un ancien corps de ferme, l’autre partie étant occupée par un couple qui abrite des chevaux pendant la période...
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Tout administré peut demander communication au préfet des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations Abonnés
Un conseiller municipal de la commune d’Ambilly (Haute-Savoie, 6 355 habitants) a contacté le préfet afin qu'il lui communique l'ensemble des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal et transmises à la préfecture entre le 27 juin et le 1er octobre 2019. Les services de la préfecture ont rejeté sa demande en lui indiquant que les décisions recherchées se trouvent dans un local rendu inaccessible par un incendie. Saisie pour...
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La responsabilité de la commune peut être engagée si la réglementation de la circulation n’est pas respectée
La circulation des engins d'un poids supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur le pont de Saint-Antoine-sur-l'Isle (Gironde, 579 habitants). Mais cette interdiction n’est pas respectée. Le propriétaire d’une maison à la sortie du pont s’en plaint et demande au président du conseil départemental (la route est départementale) de prendre des mesures (signalisation, installation de chicane), mais également au maire car le pont est en agglomération. Ces autorités n’ayant pas agi, il saisit le tribunal...
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