Le maire peut être condamné à délivrer un permis sous astreinte
Le maire du Cannet (Alpes-Maritimes, 41 938 habitants) a refusé un permis le 5 juin 2024 ; le pétitionnaire a obtenu l’annulation de ce refus. Par le même jugement, le juge administratif a ordonné au maire de délivrer le permis sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Près de deux ans plus tard, ce jugement n’est toujours pas exécuté. Le pétitionnaire a donc saisi le tribunal pour le faire constater. Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal constate cette...
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Les notes de frais sont des documents communicables
Un habitant a demandé à la Ville de Paris la communication des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet et ses autres frais de représentation, au titre de l'année 2017. La Ville ayant refusé, il a saisi le juge administratif qui lui a donné raison. Ces documents sont communicables à tout administré ou association qui en fait la demande.
Pas sur le fondement de l’article L. 2121-26 du CGCT en vertu duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune...
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Le transport des cendres est soumis à une réglementation stricte Abonnés
Les maires sont de plus en plus confrontés à des demandes relatives à la destination des cendres d’un défunt après incinération. Les modalités de conservation des urnes funéraires sont décrites à l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut pas excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux...
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Il est facile pour les communes d’obtenir le recouvrement de leur créance Abonnés
Seul le comptable public est chargé du recouvrement des créances publiques. Si un créancier, par exemple un locataire, ne paye pas sa créance, le comptable est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur*. Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de...
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