La redevance d’assainissement non collectif peut aller au-delà du prix de revient du service Abonnés
Le conseil de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (Seine-Maritime, 50 communes, 77 968 habitants) a fixé la redevance que doivent acquitter les habitants suite au contrôle de leur installation d’assainissement individuel. Un habitant la conteste. La redevance est la contrepartie d’un service rendu. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doive être calculée uniquement pour couvrir les charges. La collectivité peut tenir compte non seulement du prix de revient du service mais également de la valeur économique de la prestation pour son...
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La commune peut obtenir la révision des conditions d’une donation
Bordeaux Métropole a décidé, en 2017, de créer une zone d'aménagement concertée (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan (Gironde, 26 952 habitants), comprenant la création et la restructuration de différents services publics ainsi que la construction de logements, de commerces, de services et de bureaux. Dans le cadre du projet d'aménagement de cette ZAC, le CCAS de Bordeaux a cédé une parcelle à la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, en charge du projet d'aménagement de la...
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Le règlement local de publicité peut comporter des règles plus restrictives que le règlement national Abonnés
Le conseil municipal de La Croix-Valmer (Var, 3 855 habitants) a approuvé son règlement local de publicité. Un commerçant conteste ce règlement. Rappelons que l’EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, adopte ce règlement qui peut délimiter des zones dans lesquelles la réglementation est plus restrictive que le règlement national*. La commune prend ces mesures pour la protection du cadre de vie. Le règlement peut aller jusqu’à interdire toute publicité, pré-enseigne ou...
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La commune peut délivrer des concessions funéraires mais elle n’y est pas tenue
La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (domiciliées, décédées sur place, ayant droit à une sépulture de famille ou inscrites sur la liste électorale de la commune). L'inhumation s'effectue, au besoin, par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal*. En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation, comme le précise l'article L. 2223-13 du CGCT : « lorsque l'étendue des cimetières le...
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