L’employeur devra autoriser son salarié élu à s’absenter pour participer aux 17 fêtes et commémorations prévues par la loi
La loi portant création d’un statut de l’élu local* a créé deux nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer** : les commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code. Le Premier ministre vient de prendre deux décrets d’application de cette...
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L’acheteur ne peut pas insérer dans le contrat une clause avantageant l’un des candidats Abonnés
Le 9 décembre 2024, le syndicat mixte Aquavesc a lancé une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement d'un contrat de concession portant sur la délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable, à compter du 1er janvier 2027, pour une durée de 11 ans. Par un avenant à une convention d'achat d'eau décarbonatée conclu peu de temps auparavant, le 6 novembre 2024, le syndicat s'était préalablement engagé à acquérir auprès de la société Suez Eau...
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Le maire peut interdire une manifestation en raison des fortes chaleurs et des risques d’incendie Abonnés
Le maire d’Yves (Charente-Maritime, 1 585 habitants) a interdit un salon du chiot qui devait se tenir les 15 et 16 août de cette année. Il a eu raison. Le salon du chiot est programmé pour se dérouler dans un centre équestre situé dans un environnement de marais, avec peu d'ombrage naturel, et les exposants et participants seront invités à stationner en plein air sur le site ou à son abord immédiat, dans une zone de végétation rase et particulièrement desséchée. De plus, le site est dépourvu de dispositif de défense extérieure contre...
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Une ancienne commune ou une partie d’une commune peut saisir le préfet d’une demande de modification des limites territoriales de la commune existante
En 1969, les communes de Saint-Etienne (Loire, 173 136 habitants) et Saint-Victor-sur-Loire (3 006 habitants) ont fusionné alors qu’elles ne sont pas contiguës. L’objectif à l’époque était de permettre à la ville de Saint-Etienne d’avoir un accès à la Loire, la ville devant prendre le nom de Saint-Etienne-sur-Loire, ce qu’elle n’a jamais fait. Aujourd’hui, des habitants de Saint-Victor sur-Loire aimeraient se détacher de Saint-Etienne et rejoindre la commune de Roche-la-Molière (9 843...
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