L’intérêt du service peut justifier la suppression d’un poste Abonnés
La responsable des actes administratifs au sein du service foncier de la ville de Nîmes (Gard, 151 839 habitants) rencontre des difficultés relationnelles. Elle envoie un courrier à sa hiérarchie pour le faire savoir. Celle-ci diligente une enquête qui révèle effectivement une dégradation du climat et de l'ambiance au sein du service. Au vu de cette enquête, le maire propose une réorganisation du service foncier. Le conseil municipal vote une délibération le 13 avril 2023 supprimant le poste de responsable de secteur des actes administratifs au sein du service urbanisme...
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Le maire peut être poursuivi devant le juge financier s’il procure à autrui un avantage injustifié
Depuis 1979, les agents de la commune d’Échirolles (Isère, 37 491 habitants) percevaient une prime annuelle dite de 13e mois. Lorsque la loi de 1984 a créé un statut de la fonction publique territoriale, elle a maintenu les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération avant le 28 janvier 1984. Mais il fallait que cet avantage s’appuie sur une délibération*. Ce n’était pas le cas ici. L’octroi du 13e mois reposait sur une simple note de service du...
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Le juge n’ordonnera pas toujours le déplacement d’une canalisation illégalement implantée sur une propriété privée Abonnés
Après avoir acquis un bien, un propriétaire a contesté le fait que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var, 17 896 habitants) y avait fait passer une canalisation d’assainissement sans le consentement du précédent propriétaire. Le nouveau propriétaire a donc demandé à la commune (plus exactement à la communauté d’agglomération désormais compétente en matière d’assainissement) le déplacement de la canalisation et une indemnisation. La collectivité ayant refusé, le propriétaire a saisi le...
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La commune peut acquérir les biens en état d’abandon manifeste selon une procédure simplifiée
Le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais, 50 439 habitants) a voté une délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste. Puis le maire a établi un procès-verbal définitif constatant cet état. Le propriétaire conteste cette expropriation et, à cette occasion, soutient que la procédure méconnait plusieurs principes constitutionnels. Il soulève donc une question prioritaire de constitutionnalité que la cour administrative d’appel a jugée suffisamment sérieuse pour la renvoyer au Conseil...
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