Plusieurs procédures permettent de modifier l’attribution de compensation
Sommairement définie, l’attribution de compensation correspond à la différence entre les impôts prélevés sur les entreprises (cotisation foncière des entreprises et autres), désormais prélevés par l’intercommunalité, et les charges que la commune a transférées à la même intercommunalité*. La loi prévoit plusieurs possibilités de révision du montant de l’attribution de compensation :
- une révision libre peut intervenir à tout moment ;
- une révision obligatoire peut avoir lieu en cas de nouveaux transferts...
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Toute subvention à une association de plus de 23 000 euros doit être accompagnée d’une convention d’objectifs
Examinant la gestion de la commune de Berre-l’Étang (Bouches-du-Rhône, 13 832 habitants), la chambre régionale des comptes constate que les subventions qu’elle verse aux associations représentent 12% de ses charges courantes (en moyenne 7 % dans les communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur). Une dizaine d’associations perçoivent plus de 23 000 euros. Elles doivent donc conclure une convention d’objectifs et de moyens avec la commune. Les conventions d’objectifs et de moyens signées par la commune reprennent toutes la même formulation : « le programme d’actions...
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A défaut d’un titre de propriété probant, le juge se fonde sur des constatations de fait pour établir la propriété Abonnés
Un habitant de Réalville (Tarn-et-Garonne, 1 869 habitants) a demandé au président du conseil départemental de démolir le trottoir car il empièterait, selon lui, sur sa propriété, et à la commune d’enlever un pot de fleur, pour la même raison. Lorsque le maire refuse de démolir ou de déplacer un ouvrage public, l’administré doit saisir le juge administratif d’un recours contre ce refus. Avant d’ordonner éventuellement la démolition ou le déplacement, le juge devra se demander si l’ouvrage est implanté...
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Renforcement des mesures facilitant l’exercice du mandat Abonnés
La loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local comporte des dispositions visant à faciliter pour l’élu salarié l’exercice de son mandat. L’employeur doit ainsi, sur simple demande, accorder un crédit trimestriel d'heures*. En complément de ce crédit d'heures, principalement destiné aux élus exerçant des responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent solliciter des autorisations d'absence** afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur...
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