Le maire peut subdéléguer des compétences que lui a confiées le conseil municipal
Le conseil municipal peut, en particulier en début de mandat, voter une délibération donnant délégation au maire dans un certain nombre de matières que l’article L. 2122-22 du CGCT énumère. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire, et le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. De son côté, le maire peut, en prenant un arrêté, donner subdélégation à un adjoint ou à un conseiller...
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La collectivité ne peut pas imposer une part variable forfaitaire à des usagers qui n’ont sollicité aucune levée du bac Abonnés
Un habitant de Venarey-les-Laumes (Côte-d’Or, 2 747 habitants), commune membre de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, conteste le montant de la redevance qui lui a été imposée et, à cette occasion, demande l’abrogation du règlement de facturation. La cour administrative lui donne raison. Si la collectivité gestionnaire choisit d’instituer la redevance plutôt que la taxe, la somme demandée doit correspondre au service rendu même si le tarif peut, en raison des caractéristiques de...
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Pour que l’expulsion forcée soit autorisée, le maire doit avoir pris un arrêté d’interdiction de stationner sur les terrains publics et privés Abonnés
Par lettre du 8 juillet 2025, le vice-président de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale (Finistère, 14 communes, 102 574 habitants) a saisi le préfet d'une demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des occupants irréguliers de l'espace public herbeux situé aux abords des terrains de tennis de Créac'h Gwen à Quimper (Finistère, 63 513 habitants). Au vu de cette lettre, le préfet a mis en demeure les occupants de quitter les lieux. Saisie d’un recours contre cette mise en...
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Le maire ne peut pas statuer sur la demande de protection si c’est lui qui est accusé de harcèlement moral
En 2021, la maire a suspendu puis radié des cadres une attachée recrutée pour occuper le poste de secrétaire générale. En 2022, la maire a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait pour des faits de harcèlement moral. « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être...
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