Si vous accentuez la part incitative de la TEOM, l’État réduit les frais de gestion
Sont assujetties à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées*. Elle ne constitue pas la contrepartie d’un service rendu. Toutefois, les collectivités disposent de plusieurs leviers permettant de moduler le coût de la TEOM. Sur délibération, les communes et EPCI peuvent instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la...
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Le gouvernement tente d’aider les communes à trouver un assureur Abonnés
Les collectivités locales ont de plus en plus de mal à trouver un assureur. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne des primes est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En outre, en vertu du code des assurances, l’assureur peut résilier de façon anticipée et unilatérale le contrat en cas d'aggravation du risque*. Pour réduire les risques de résiliation, les collectivités ont intérêt à enclencher des politiques de prévention. Le Sénat constatait ainsi dans un rapport de 2025 que des communes touchées par des inondations ces...
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La commune a une obligation de sécurité à l’égard de ses agents
Le 25 juillet 2011, une agente de la commune de Toulon (Var, 179 116 habitants), alors enceinte, a été menacée et agressée verbalement sur son lieu de travail par un homme étranger à son service, alors qu'elle évaluait les compétences de la belle-sœur de ce dernier.
La femme soutient que cette agression a été commise par un agent recruté malgré son profil de délinquant connu. Mais l'agent en cause était affecté dans un autre service que le sien, situé à environ un kilomètre, et l'agression a eu lieu en dehors du lieu de son...
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La commune peut résilier une concession trop longue Abonnés
En 1995, la commune de Cannes (Alpes-Maritimes, 74 350 habitants) a délégué l’exploitation de sept parkings. La durée de la concession a été fixée à trente ans. Mais estimant que cette durée était trop longue, la commune a résilié le contrat en 1998. La société conteste cette mesure. La commune peut résilier une concession si sa durée initiale est trop longue. Elle peut prendre une telle décision sans recourir au juge. Le code de la commande publique indique que les contrats de concession doivent être limités dans la...
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