Le juge annule très rarement un marché public Abonnés
La ville de Melun (Seine-et-Marne, 45 995 habitants) a conclu un marché de construction d'un groupe scolaire, d'un restaurant scolaire et d'une crèche divisé en lot. Un concurrent non retenu conteste l’attribution du lot n° 4, « Serrurerie ». Depuis un arrêt du Conseil d’État Tropic Travaux Signalisation de 2007, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du...
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Le préfet a deux mois pour attaquer le permis tacite à compter de la transmission complète du dossier de demande de permis
Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution du permis de construire une maison délivré tacitement le 30 juin 2024, par le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud, 3 900 habitants). Le préfet a agi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du CGCT. Le Conseil d’État confirme que le permis peut très bien ne plus être contestable par les tiers et l’être toujours par le préfet.
A l'issue du délai d'instruction de deux...
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La délégation que le maire reçoit pour signer les marchés publics vaut aussi pour les contrats d’assurance
Le sénateur de la Moselle, Jean-Marie Mizzon, a posé une question relative à la signature des contrats d’assurance par le maire. Deux hypothèses doivent être distinguées :
Le conseil municipal peut voter une délibération avant l'engagement de la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre, chargeant le maire de souscrire ce contrat. La délibération doit alors définir l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre*.
Le maire peut aussi recevoir délégation du conseil dans un certain nombre de...
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Les obligations figurant dans le règlement intérieur du conseil municipal doivent être encadrées Abonnés
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »*. Le juge administratif a encore eu l’occasion de rappeler récemment quelques limites à son contenu. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a été saisi par un conseiller municipal de La Madeleine (Nord, 21 790 habitants) de plusieurs dispositions du règlement intérieur adopté par le conseil municipal.
Celui-ci avait ainsi limité à 15 minutes le temps total consacré aux questions...
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