Le maire peut, sans délibération du conseil municipal, déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence
La commune de Guérande (Loire-Atlantique, 16 151 habitants) a engagé une procédure de dialogue compétitif pour une opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean. À l'issue de cette procédure, le conseil municipal a retenu, suite à une délibération du 18 novembre 2019, l'offre de la société France Pierre Patrimoine consistant, d'une part, à acquérir pour 850 000 euros l'ensemble immobilier du Carré Saint Jean appartenant à la commune et, d'autre part, à réaliser un programme immobilier portant sur la création de 13 logements et de 13 places de parking...
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La maire qui retire une délégation à un adjoint n’a pas à respecter de procédure contradictoire Abonnés
Le maire de Saint-Loup-Sur-Semouse (Haute-Saône, 2 944 habitants) a retiré la délégation de fonctions de la 6e adjointe dans le domaine du développement social et solidaire. Le retrait d’une délégation est un acte à caractère réglementaire et non individuel. Le maire n’a donc pas à respecter, avant de la prendre, les garanties qui valent pour les actes individuels. Il n’a donc pas à motiver sa décision, comme l’exige l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et...
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Recruter pendant dix ans un agent sur des contrats à durée déterminée est une faute
Un agent d’entretien attaque la commune de Melun (Seine-et-Marne, 42 367 habitants) et lui réclame 59 000 euros pour des fautes commises dans la gestion de sa carrière. La commune l’a employé pendant dix ans sur dix contrats de travail à durée déterminée conclus successivement du 22 mai 2008 au 24 mai 2018, et elle n’a pas renouvelé le dernier. Si l’agent avait été recruté sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée, il aurait été licencié et aurait touché des...
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L’autopartage, une solution pour se déplacer en milieu rural Abonnés
Le secteur automobile connait une mutation considérable. Les véhicules sont de plus en plus chers, en particulier les modèles électriques, et deviennent inaccessibles. Selon une étude, 86 % des français n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule de plus de 10 000 euros. A cela, ajoutons que les métropoles vont devenir interdites aux véhicules polluants avec l’institution des ZFE (zones à faibles émission).
C’est en milieu rural que la question des moyens de locomotion est...
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