Une expertise est nécessaire si le maire veut prendre des mesures coercitives à l’encontre du propriétaire
Quand un immeuble est délabré au point de présenter un risque pour la sécurité, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité. Afin d’éviter les contestations, il peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert. Ce dernier examinera les bâtiments, dressera constat de leur état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et proposera des mesures pour mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa...
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Voter à bulletins secrets quand les conditions ne sont pas réunies entraîne l’annulation de la délibération votée Abonnés
Un conseil municipal a voté une délibération refusant d’approuver la révision du PLU. Une société conteste les conditions d’adoption de cette délibération. Elle a été votée à bulletins secrets alors que, selon elle, les conditions n’étaient pas réunies. Le tribunal administratif de Toulon lui donne raison. Le vote à bulletins secrets ne peut intervenir que dans deux hypothèses : soit lorsqu'un tiers des membres présente la réclamation ; soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une...
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La commune ne peut pas construire un fossé sur une propriété privée sans un titre juridique Abonnés
Un propriétaire a demandé au maire de Meusnes (Loir-et-Cher, 1 013 habitants) l’autorisation de créer un ouvrage de franchissement d’un fossé pour accéder directement à la route. Il a également demandé à la commune de prendre en charge le coût des travaux. Le maire a répondu favorablement à la première demande mais pas à la seconde. Le propriétaire saisit donc le juge d’une action tendant à la condamnation de la commune pour le trouble occasionné, et demande au juge d'ordonner à la commune de faire les...
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Utiliser l’expropriation pour réaliser les objectifs de la loi SRU
Sollicité par la commune de Trilport (Seine-et-Marne, 5146 habitants), le préfet a pris un arrêté déclarant d’utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Île-de-France, l’acquisition d’une maison. Un habitant conteste cette expropriation. Exerçant le contrôle classique qu’exerce le juge depuis 1971, le tribunal administratif de Melun rejette le recours. Depuis l’arrêt du Conseil d’État de 1971 « Ville nouvelle Est », le juge vérifie que l’opération ne présente pas plus d’inconvénients que...
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