Vous pouvez, sans véritable obstacle réglementaire, remplacer la collecte en porte-à-porte par des points d’apport volontaire
Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a institué un système de collecte des déchets ménagers reposant sur la mise en place de points de collecte, dits points d'apport volontaire, sur la presque totalité de son ressort, en remplacement de la collecte des déchets en porte à porte et de la collecte, qui s'exerçait alors sur la grande majorité de son territoire, à des points de regroupement. Un usager conteste cette mesure qui traduit, selon lui, une baisse de la qualité du...
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Le règlement d’assainissement peut fixer les modalités de contrôle du raccordement au réseau lors de la vente de l’immeuble
A l’occasion de la vente de son bien immobilier à Suresnes (Hauts-de-Seine, 48 956 habitants), un propriétaire a fait procéder à un contrôle de conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement. Cette obligation est posée par l’article 56 du règlement d'assainissement de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense. Le contrôleur a constaté « une absence de regard de branchement (d'eaux usées et ou d'eaux pluviales) situé en partie publique et en partie privée proche du domaine...
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La commune peut vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur si un motif d’intérêt général le justifie Abonnés
Le conseil municipal de Houplin-Ancoisne (Nord, 3 326 habitants) a voté une délibération autorisant le déclassement et la vente d'un espace vert de 132 m². Un contribuable communal attaque cette délibération. La cour administrative confirme qu’il a intérêt à agir dès lors que la décision prive la commune d’une éventuelle recette si le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur. Le prix de la cession de la parcelle de 132 m2 a été fixé à 5 280 euros, soit 40 euros par...
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