Le maire doit sécuriser une propriété de la commune qui présente un danger
Dans la nuit du 10 au 11 juin 2016, un jeune homme de 19 ans a fait une chute mortelle d'une hauteur de plus de 10 mètres du haut d'une cage d'escalier dépourvue de rambarde alors qu'il circulait sur le toit d'un bâtiment désaffecté sur le site de l'ancien sanatorium de Dreux (Eure-et-Loir, 31 543 habitants). La commune a acquis ce bien désaffecté en 2013. Les parents de la victime demandent réparation à la commune du préjudice que leur a causé la mort de leur enfant. La cour administrative admet que la commune a commis une carence fautive qui engage sa responsabilité pour moitié...
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La commune n’a pas l’obligation d’assurer l’éclairage de toutes les rues Abonnés
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Cependant, en cas d’accident, la responsabilité de la commune sera engagée, soit en tant que gestionnaire de voirie, soit au titre des pouvoirs de police du maire. En effet, le défaut ou l'insuffisance d'éclairage public peut engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage...
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La commune peut, à certaines conditions, pavoiser la mairie avec un drapeau étranger, mais dans le respect du principe de neutralité
Aucun texte n’impose le pavoisement des bâtiments publics à l’exception de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation qui exige l'apposition des drapeaux tricolore et européen sur les façades des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. A l’inverse, aucun texte n’interdit à un maire de pavoiser sa mairie avec un drapeau étranger. Mais il ne faut pas que ce geste interfère avec la politique étrangère de la France. La frontière est donc ténue entre ce qui est admis et ce qui ne l’est...
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