Le gestionnaire du réseau doit garantir la distribution d’une eau saine Abonnés
La commune d'Oursel-Maison (Oise, 248 habitants) assure la distribution de l’eau en régie sur son territoire. Une association a saisi le maire d’une demande de travaux pour rétablir la qualité de l’eau. Comme tout gestionnaire de réseau, la commune « est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre »*. Le fournisseur d'eau est notamment tenu de surveiller la qualité de l'eau qu'il produit ou distribue, de se soumettre au contrôle sanitaire et de prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la qualité de...
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Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire dans le cimetière
40% des obsèques donnent lieu à crémation. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation*. Ces sites cinéraires comprennent un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes**. Si la commune ne respecte pas cette...
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Le juge ordonnera l’expulsion des gens du voyage uniquement si la commune respecte ses obligations Abonnés
Le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure des gens du voyage de quitter, dans les 48 heures, un terrain qu’ils occupaient irrégulièrement à Verneuil-l'Étang (Seine-et-Marne, 3 223 habitants). Le préfet ne peut adresser une telle mise en demeure que si certaines conditions sont remplies. Il faut tout d’abord que la commune soit en conformité avec les obligations que lui impose le schéma départemental. Il faut, ensuite, que le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre (les communautés sont désormais compétentes en matière de construction d’aires...
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La commune peut être tenue pour responsable d’un dommage causé par une propriété privée
Les 5 janvier et 10 février 1997, des blocs rocheux se sont détachés d’une propriété privée et ont endommagé une bergerie. L’assureur du propriétaire de celle-ci l’a indemnisé mais se retourne ensuite contre la commune, reprochant à son maire de ne pas avoir utilisé son pouvoir de police pour éviter la survenue de l’accident. Il lui réclame 265 844 euros. La cour administrative admet la responsabilité de la commune. Autorité de police administrative, le maire doit, en cas de danger grave ou...
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