L’arrachage des haies sera soumis à déclaration
Manifestation du besoin de réglementation effrénée, la haie fait l’objet d’une définition législative. « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D'autres ligneux »*. Alors que la politique de remembrement voulue par l’État à partir des années 50 a entraîné l’abattage de nombreuses haies en raison du regroupement des...
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Publication de la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants Abonnés
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) prévue à l'article 1407 bis du même code dans une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)*. Le Premier ministre vient d’édicter un décret** donnant la liste des communes soumises à la taxe (il convient de se reporter à l’annexe de ce décret).
La TVLH s'applique ainsi de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an qui sont situés :
1°...
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La servitude d’inconstructibilité à proximité des zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques déclarée inconstitutionnelle Abonnés
Le Parlement a adopté cet été la loi d’urgence agricole* pour faciliter l’activité agricole (la balance commerciale agricole était déficitaire l’an dernier alors que pendant longtemps c’était un point fort du commerce extérieur). Mais toutes les dispositions n’ont pas passé le cap du contrôle du Conseil constitutionnel. Le législateur avait ainsi institué une servitude d’utilité publique de voisinage agricole. En vertu de ces dispositions, un terrain à bâtir riverain d’une parcelle agricole sur laquelle pouvaient être épandus des produits phytopharmaceutiques...
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La commune peut instituer un régime d’aide à l’immobilier d’entreprise
La communauté de communes du Val Marnaysien (Haute-Saône et Doubs, 45 communes, 14 652 habitants) a voté une délibération le 21 septembre 2020 octroyant une subvention de 30 000 euros au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à une société civile immobilière. Une commune membre de l’intercommunalité conteste cette délibération. La cour administrative lui donne raison. « Les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en...
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