Le maire doit faire dresser un procès-verbal des travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme
Estimant que son voisin n’effectuait pas des travaux conformes au permis qu’il avait obtenu, un habitant de Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes, 923 habitants) a saisi le maire et lui a demandé de dresser un procès-verbal d’infraction. Le maire ayant refusé, l’habitant a saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le tribunal administratif lui donne raison. Le maire doit dresser un procès-verbal quand un particulier réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme alors que celle-ci était...
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La commune peut être tenue d’entretenir un mur dont elle n’est pas propriétaire Abonnés
Le propriétaire d’une maison à Saint-Forget (Yvelines, 436 habitants), située en contrebas d’une voie publique dont elle est séparée par un mur de 3,20 mètres, a entrepris des travaux qui ont provoqué l’effondrement partiel de ce mur. Le maire a pris un arrêté de péril ordonnant au propriétaire de faire des travaux permettant le rétablissement du mur. Le juge judiciaire a diligenté un expert qui a préconisé l’arasement du mur. Le maire a mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux et celui-ci n’obtempérant...
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Le maire ne peut déroger aux règles du PLU que pour des adaptations mineures Abonnés
Par arrêté du 8 septembre 2022, le maire de Roye (Somme, 5 833 habitants) a délivré un permis de construire une résidence intergénérationnelle de 65 logements. Le maire a délivré le permis en dérogeant au point 4-2.2 du règlement du PLU imposant que les constructions soient raccordées au réseau public d’assainissement. Il a pris cette décision en raison du risque de débordement et d'inondations en cas de fortes pluies, le réseau unitaire étant insuffisant avant même la construction du projet en...
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La commune peut demander au préfet de désaffecter une église dans laquelle aucune messe n’a été célébrée depuis six mois
Souhaitant que Quelaines-Saint-Gault (Mayenne, 2152 habitants) restaure l’église du village, une association a présenté une offre de concours de 8 500 euros à la commune. Une offre de concours est un contrat en vertu duquel une personne privée propose de l’argent à une personne publique afin qu’elle réalise des travaux d’intérêt général. Encore faut-il que la personne publique accepte l’offre de concours. Dans cette affaire, le maire a refusé. L’association a donc saisi le juge des référés (le président du tribunal administratif) de ce que l’on appelle une...
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