Le PLU peut comporter des dispositions visant à protéger le patrimoine Abonnés
La commune peut protéger des bâtiments en obtenant leur classement comme monument protégé. Mais cela implique des contraintes, y compris pour le voisinage. Elle peut donc opter pour une autre voie. Ainsi, si elle adopte un PLU (et de plus en plus de communes sont couvertes par un PLU intercommunal), son règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à...
Lire la suite
Difficile de contester le montant du prélèvement en cas de carence en logements sociaux constatée par le préfet
Au terme de la période triennale, en 2020, le préfet a prononcé la carence de la commune de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône, 7 574 habitants) au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période 2017-2019, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé à 200 % le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources fiscales, prévu par l'article L. 302-7 du même code, cela à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois...
Lire la suite
Unification de la taxe sur les logements vacants
Jusqu’à la loi de finances pour 2026, la taxe sur les logements vacants était soit obligatoire, soit facultative. Elle était obligatoire dans les communes situées en zone tendue, c’est-à-dire celles dans lesquelles l’offre de logements ne satisfait pas la demande. La liste de ces communes est donnée par un décret pris sur le fondement de l’article 232 du code général des impôts. Deux catégories de communes étaient visées :
- les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre...
Lire la suite
Le Premier ministre a simplifié nombre de règles pour lesquelles une loi n’était pas nécessaire Abonnés
Comme il l’avait annoncé au Congrès des maires, le Premier ministre a édicté deux décrets de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales*. Les décrets se divisent en sections qui visent différents codes et modifient les règles qui peuvent l’être sans passer par une loi. Ainsi, pour le CGCT, le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale pourra se tenir en visioconférence**. Autre exemple, tiré du code de la commande publique cette...
Lire la suite
