Les délégations du maire doivent être précises et non contradictoires
Examinant la gestion de la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret, 7 766 habitants), la chambre régionale des comptes constate que le maire a accordé des délégations à tous ses adjoints et à deux conseillers. Le troisième adjoint a reçu une délégation de fonction dans les domaines des « finances ». Cependant, cette délégation ne peut pas être plus large que la délégation consentie par le conseil municipal au maire. Or, selon la délibération donnant délégation au maire, celui-ci ne peut pas souscrire d’emprunts ou de lignes de trésorerie lorsqu’ils excèdent un seuil...
Lire la suite
Un riverain pourra difficilement contester l’implantation des points d’apport volontaire
Saisi par un habitant, le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (Morbihan, 24 communes, 91 034 habitants) a refusé de déplacer des collecteurs enterrés d’ordures ménagères à Carnac (Morbihan, 4 194 habitants). Le tribunal administratif lui donne raison. Le voisinage craint souvent les nuisances générées par les points d’apport volontaire alors que des précautions peuvent être prises pour qu’elles soient réduites au minimum. Dans cette...
Lire la suite
Dénigrer le maire est une faute disciplinaire Abonnés
Lors de la campagne des élections départementales de juin 2021, un attaché territorial employé par la commune de Néfiach (Pyrénées-Orientales, 1 383 habitants) a tenu de façon répétée des propos dénigrant les compétences du maire nouvellement élu en 2020. Dans un bureau de vote et lors de plusieurs réunions d’élus, il a tenu à son égard des propos offensants et proféré des insultes. Par ailleurs, il a fait preuve de négligence dans l’exercice de ses fonctions qui ont eu pour effet de retarder la mise en place d’un espace multiservices par la...
Lire la suite
La collectivité peut réduire le temps de travail des agents sur des tâches pénibles Abonnés
La durée hebdomadaire des agents des collectivités territoriales est de 35 heures par semaine (ou 1607 heures annuels). L’assemblée délibérante de la collectivité peut réduire cette durée en tenant compte notamment de la pénibilité du travail*. C’est ce qu’a fait le conseil départemental de Haute-Garonne. Il a retenu 14 critères de pénibilité ouvrant droit à une réduction du temps de travail. Saisi par le préfet, le tribunal a jugé ces critères imprécis ou non fondés : les critères « manipulation et usage de produits dangereux...
Lire la suite
