Le président du bureau de vote doit faire respecter les règles Abonnés
Lettre n° 2220 du 05 avril 2022
Le président du bureau de vote peut-il interdire l’utilisation des téléphones portables ?
L'usage du téléphone mobile par les personnes responsables du bureau de vote n'est pas interdit, lorsqu'aucun électeur ne se présente pour voter. Cependant, le président du bureau de vote doit faire cesser les communications susceptibles de troubler le bon déroulement des opérations électorales (Rép. min. n° 40936, JO AN 2 novembre 2004, p. 8672).
Quelle doit être la hauteur des piles de bulletins de vote ?
Aucune disposition du code électoral ne prévoit une hauteur pour les piles de bulletins de vote sur la table de décharge. Toutefois, le président du bureau de vote doit prévenir toute manœuvre pouvant altérer la sincérité du scrutin. En conséquence, il lui revient d'apprécier si la différence de hauteur entre les piles de bulletins de vote doit être...
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Paul Durand le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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