Mutualiser les caméras pour plus d’efficacité
La récente loi « Sécurité globale » a étendu la possibilité de mutualiser la vidéoprotection entre communes*. Dans une instruction destinée aux préfets**, l’État vient d’en préciser les trois possibilités.
La première organise la mutualisation entre communes sans recourir à une structure intercommunale. Les maires conservent leur pouvoir de police administrative générale et les communes leurs compétences, mais une convention définit la mise en commun des équipements et la participation financière des communes utilisatrices. Les agents chargés du visionnage sont mis en commun le cadre d’une convention et travaillent sous l’autorité du maire de la commune concernée.
La deuxième possibilité organise la mutualisation dans le cadre d’une intercommunalité à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de...
Jean-Philippe ARROUET le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°844 du 16 mai 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
