Communautés de communes : les communes membres doivent débattre sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et les investissements Abonnés
Lettre n° 2220 du 05 avril 2022
Dans l'année qui précède le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées à une communauté de communes, les communes membres et leur communauté de communes doivent organiser un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées et sur les investissements liés aux compétences transférées à l’EPCI à fiscalité propre.
Précision : le président de la communauté de communes détermine les modalités de ce débat et convoque sa tenue en collaboration avec les maires.
Source : art. 30, Loi...
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Olivier Mathieu le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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