Bientôt des communautés à la carte Abonnés
Lettre n° 2220 du 05 avril 2022
On connaît de longue date les syndicats à la carte. Le syndicat a un certain nombre de compétences que les communes leur transfèrent librement. La loi de différenciation 3D du 21 février 2022 visant, comme son nom l’indique, à différencier, offre la même latitude aux EPCI à fiscalité propre (communautés, métropoles). Une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre pourront transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences, dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive (art. L. 5211-17-2 du CGCT). Naturellement, cela ne vaut pas pour les compétences obligatoires. Pour celles-ci, les communes n’ont pas le choix. Elles doivent les transférer. Mais, pour les autres, elles peuvent choisir d’aller ou non plus loin dans la coopération...
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Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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