Comment résoudre le déficit de la CNRACL ? Abonnés
Le gouvernement Barnier avait alerté l’opinion sur la situation catastrophique des finances publiques et appelé à un sursaut : cinq milliards d’euros d’économies étaient réclamés aux collectivités territoriales. Pour justifier la mesure, le gouvernement insistait notamment sur le déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). A sa suite, la délégation des collectivités territoriales de l’Assemblée nationale a publié il y a quelques semaines un rapport sur le...
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Une entreprise dont l’offre est irrégulière ne peut pas contester le contrat Abonnés
Le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) a conclu un accord-cadre avec une société. Une entreprise non retenue estime qu’elle a été irrégulièrement évincée. Elle demande donc l’annulation du contrat. Elle réclame également 1 800 000 euros pour la perte de chance d’obtenir le marché. Il est vrai que si une entreprise a été irrégulièrement évincée et qu’elle avait des chances sérieuses de...
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Quelle fiscalité pour les installations photovoltaïques en autoconsommation ?
Dans le cadre de leur politique de transition écologique, mais également pour réduire leurs dépenses énergétiques, les communes investissent dans l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces équipements s’inscrivent dans le cadre de projets en autoconsommation totale, voire en autoconsommation avec revente du surplus. La gestion de ces équipements nécessite un traitement fiscal spécifique.
Au-delà d’une gestion fiscale spécifique, la production et la distribution d’énergie constituent des activités concurrentielles et rentrent donc dans le cadre des services...
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La responsabilité du gestionnaire public sera engagée si le marché public n’est pas correctement exécuté Abonnés
La commune d’Eguilles (Bouches-du-Rhône, 8 349 habitants) a conclu un marché à procédure adaptée, un marché de travaux d’une durée d’un an renouvelable trois fois, portant sur un montant minimum annuel de commande de 200 000 € HT. Ce marché a été attribué après des négociations, à l'issue desquelles la société retenue a finalement consenti une remise de 28 % par rapport à son offre initiale, emportant ainsi l'attribution de la commission d'appel d'offres. Le bordereau de prix revu en ce sens faisait partie des pièces contractuelles constituant le...
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La commune peut mettre à la charge de l’aménageur des études préalables réalisées avant de conclure la concession Abonnés
La communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le Gard et la société d'équipement de la région montpelliéraine ont conclu une concession d’aménagement pour la réalisation d’une zone d'aménagement concerté. Le préfet conteste l’article 34 de ce contrat de concession qui indique que le concessionnaire s’engage à rembourser à la CCRVV les études nécessaires à la réalisation de l'opération, à hauteur de 267 000 euros, qu’elle a menées avant de signer le...
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Le maire de Cannes ne pouvait pas retirer son emplacement à un commerçant au motif que son fils avait agressé une vieille dame Abonnés
En octobre 2022, trois jeunes cannois avaient violemment agressé une vieille dame. L’agression avait été d’autant plus retentissante qu’elle avait été filmée.
En guise de sanction, le maire de Cannes (Alpes-Maritimes, 74 040 habitants) avait décidé de retirer la place que le père de l’un des agresseurs occupait sur un marché de la ville. Le tribunal administratif de Nice vient d’annuler cette décision. Le maire avait fondé sa décision sur deux motifs : le risque de trouble à l’ordre public si la population avait connaissance que l’un des commerçants sur...
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Le nouveau dispositif « d’épargne forcée », le Dilico, concerne déjà 2 000 communes Abonnés
2 000 communes ont découvert le Dilico, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales. Ainsi, dans le département des Landes, 11 communes (sur 327), quatre communautés de communes et le département sont concernés par ces prélèvements. Seront ainsi prélevées de sommes allant de 1 501 euros à plus d’1,5 million d’euros. Le Dilico est calculé en prenant en compte le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant. Les sommes seront restituées aux collectivités par tiers sur trois...
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Fumay réduit la taxe foncière pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements Abonnés
Fumay (Ardennes, 3 118 habitants) est la commune qui compte le plus de logements vacants au sein de sa communauté de communes. Pour inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché, le conseil municipal a voté une exonération de 50 % de la taxe foncière à condition que le propriétaire entreprenne des travaux de rénovation énergétique pour un montant supérieur à 10 000 euros dans l’année, ou 15 000 euros sur les trois dernières années. Par ailleurs, le logement doit avoir plus de 10...
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Orpierre renonce au transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité Abonnés
Orpierre (Hautes-Alpes, 319 habitants) fait jouer la loi du 11 avril 2025 qui permet aux communes membres d’une communauté de communes de ne pas lui transférer la compétence eau et assainissement. Le conseil municipal a également décidé d’augmenter le prix de l’eau qui passera de 1,04 euro le m3 à 1,15 euro, et l’assainissement qui passera de 1 euro à 1,15 euro. Cette augmentation est nécessaire pour obtenir les subventions de l’agence de l’eau et la commune en a un besoin urgent puisqu’elle doit rénover 50 mètres de canalisation pour un coût estimé à 100 000...
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La communauté d’agglomération Grand Lac consulte la population sur la gestion des eaux pluviales Abonnés
La communauté d’agglomération Grand Lac, intercommunalité construite autour d’Aix-les-Bains (Savoie, 32 175 habitants), soumet à enquête publique son schéma de gestion des eaux pluviales. Ce document, prévu à l’article L. 2224-10 du CGCT, définit des mesures pour réduire les risques d’inondation. Dans son schéma, la communauté d’agglomération Grand Lac a prévu que les projets comportant une surface imperméabilisée supérieure à 300 m2 devront « assurer l’infiltration ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre des solutions à la source...
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Les communes ont l’obligation d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments
Les communes se sont familiarisées avec le décret tertiaire qui leur impose de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments de plus de 1 000 m2 : moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040, moins 60 % en 2050 en partant d’une année de référence (2010). La société Hellio, dédiée à l’efficacité énergétique, aide les communes à analyser les obligations réglementaires, qui ne cessent d’évoluer, à définir des objectifs et à les mettre en œuvre par une assistance à maîtrise...
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Le département peut installer des glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération Abonnés
Le département doit assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales*. Il s'agit d'une dépense obligatoire**. Sur une route départementale traversant une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Il peut donc faire tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine public routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut l'entretien de la chaussée, mais également tous les accessoires indissociables de la voie dont les glissières de sécurité ou les...
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La commune est responsable des dommages causés par l’effondrement d’un mur utile à une voie publique
Le 23 mars 2017, à l'occasion d'un épisode pluvieux, le mur bordant une propriété riveraine d’une route départementale s’effondre. Le riverain attaque la commune et le département. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne pourra échapper à sa responsabilité que s’il démontre la faute de la victime ou un cas de force...
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Un agent qui ne travaille qu’aux heures ouvrables n’a pas besoin d’un logement de fonction Abonnés
Le gardien d’un complexe sportif géré par la communauté d'agglomération de Bastia bénéficie, depuis son recrutement en 2012, d’un logement de fonction. Il est en charge de l'entretien et de la maintenance technique des équipements, ainsi que de la surveillance du site. En 2021, le conseil de la communauté a voté une délibération retirant cet emploi de la liste de ceux qui bénéficient d’un logement de fonction. La communauté lui a donc demandé de libérer son logement. Il revient en effet à l’organe délibérant de la collectivité de fixer la liste des emplois pour...
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Le maire peut ordonner la fermeture des épiceries de nuit Abonnés
De plus en plus de maires considèrent que les épiceries de nuit nuisent à la sécurité en centre-ville. A Valréas (Vaucluse, 9 285 habitants), le mois dernier, le gérant d’une épicerie de nuit a été tué. Autorités de police administrative, des maires envisagent de prendre des arrêtés de fermeture. C’est ce qu’a fait le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes, 76 612 habitants) en 2020. Il a imposé aux établissements de vente à emporter, comme les snacks, situés sur un boulevard de...
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Les élus peuvent intégrer leurs indemnités à une demande de prêt bancaire Abonnés
Saisi d’une question à ce sujet par le sénateur du Tarn Philippe Folliot, le ministre de l’Aménagement du territoire exclut la création d’un contrat de travail à durée indéterminée auquel pourrait prétendre le maire et qui permettrait aux maires et adjoints de solliciter plus facilement des prêts. En tout état de cause, les indemnités des élus peuvent être prises en compte par un prêteur dans le cadre d'un crédit. Il appartient en effet au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant...
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Le conseil municipal ne peut pas intervenir dans les matières déléguées au maire Abonnés
Examinant la gestion de la commune de Bailleul (Nord, 14 734 habitants), la chambre régionale des comptes constate que le conseil municipal intervient dans des matières pour lesquelles il a donné compétence au maire. Elle constate également que les délégations données par le conseil manquent de précision. Le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses attributions, la liste en est donnée à l’article L. 2122-22 du CGCT. Sur le fondement de cette disposition, le conseil municipal a voté une délibération le 8 juin...
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Le maire peut exclure un enfant d’un centre d’accueil si c’est la seule solution possible pour rétablir l’ordre Abonnés
Le maire de Vannes (Morbihan, 54 955 habitants) a exclu un enfant du centre multi-accueil dans lequel il était accueilli. Les parents avaient demandé un entretien au maire après avoir appris que leur fille avait été victime de violences commises par une auxiliaire de puériculture de cette crèche. Le maire avait reçu les parents, essayé de trouver des solutions, proposant que l’enfant soit placé dans un autre centre. Les parents ont refusé. Il leur a donc suggéré de recourir à une assistante...
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Le maire doit faire cesser les atteintes à la libre circulation sous le contrôle du juge judiciaire Abonnés
Un propriétaire a obstrué une voie communale en posant des merlons de béton et des barrières, interrompant la circulation sur une longueur de 300 mètres à l'endroit où cette voie traverse sa propriété. Le maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence, 220 habitants) a pris un arrêté le mettant en demeure de libérer cette voie en procédant, dans un délai de huit jours, à l'enlèvement, la destruction et le nettoyage de tous les obstacles qu'ils y avaient illégalement installés. Il l’a également informé qu'à défaut...
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Le maire doit avoir des arguments sérieux pour interdire une réunion
Il y a quelques jours, le gouvernement a publié un rapport sur « l’entrisme » des Frères musulmans. En l’état actuel du droit, il est cependant difficile au maire d’agir sur la base de ce motif car le juge s’assure toujours que le maire a concilié les exigences de l’ordre public avec l’exercice des libertés, et la balance penche plutôt du côté de ces dernières.
Un exemple, le maire de Meyzieu (Rhône, 36 437 habitants) a interdit l'organisation d’un salon par une association dans un domaine privé de la ville et de toute autre manifestation organisée par cette même...
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