Le maire peut retirer sa délégation à un adjoint qui prend une autre orientation politique que la sienne Abonnés
Le maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine, 25 566 habitants) a retiré sa délégation à un adjoint. Cette décision était fondée. Les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées*. Le juge déduit de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations dès lors qu’il motive sa décision par la bonne marche de l'administration communale.
Le maire a relevé que l’adjoint s'était porté candidat aux élections législatives sans l'en informer...
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L’opposition doit pouvoir s'exprimer dans toutes les publications présentant les réalisations de la commune Abonnés
Le conseil municipal de Carvin (Pas-de-Calais, 17 966 habitants) a adopté en 2020 une délibération fixant les modalités de son règlement intérieur. Un conseiller d’opposition soutient que ce règlement ne respecte pas les droits de l’opposition. La cour administrative lui donne raison.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de...
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En principe, la commune doit accorder les autorisations d’occuper le domaine public selon une procédure transparente
Cette obligation est posée par une ordonnance du 17 avril 2017 : lorsque la commune attribue une autorisation d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique, elle doit organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester*. Elle n’échappe à cette obligation que s’il s’agit d’une autorisation de courte...
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La commune a le droit d’abandonner un projet, même après l’appel à projets
La commune de Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique, 7 457 habitants) a lancé un appel à projets pour l'aménagement du site de la Papinière. Le 25 mai 2022, elle a retenu le projet de réalisation d'un hôtel porté par la société West Finances. Par une convention conclue le 1er décembre 2022, la société West Finances a confié à la société West Events Nantes Erdre la conception, le développement et la gestion du projet. Mais, en 2024, la commune a finalement décidé d'abandonner le...
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