Le maire doit traiter toutes les associations de la même façon
Le maire de Mions (Rhône, 13 716 habitants) a refusé de mettre à disposition de l’association Gym Boxing une salle communale. Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Il ne peut refuser la mise à disposition qu’en se fondant sur les nécessités de l'administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de l'ordre...
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Une église qui n’est plus utilisée peut être désaffectée Abonnés
Examinant la gestion du patrimoine monumental par les communes de Bourgogne-Franche-Comté, la chambre régionale des comptes se demande s’il n’est pas nécessaire, dans des situations particulières, d’envisager la désaffectation de certaines églises. La commune peut envisager la désaffectation dans cinq hypothèses* :
1° Si l’association bénéficiaire est dissoute ;
2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs...
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Si la commune a respecté le taux d’encadrement dans son centre de loisirs, il est difficile de lui reprocher un accident survenu à un enfant
Un enfant a été victime d’un accident provoqué par la chute d’un bloc de pierres alors qu’il jouait dans le centre de loisirs communal géré par la ville d’Orange (Vaucluse, 29 457 habitants). Les parents demandent réparation à la commune. Le tribunal administratif de Nîmes rejette leur action. Il estime, tout d’abord, que la responsabilité du fait de l’ouvrage public ne peut pas être actionné car le bien litigieux n’est pas fixé au sol. Il n’est donc pas un élément de l’ouvrage public (le centre de loisirs) dont la commune a la...
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Si le maire délivre un permis irrégulier, la responsabilité de la commune peut être engagée Abonnés
La complexité des règles d’urbanisme peut conduire le maire à délivrer un permis illégal. Le constructeur est donc de bonne foi. Il a demandé un permis et en a respecté les termes mais sa construction est irrégulière. C’est pourquoi, le législateur a souhaité le protéger tout en ne privant pas celui qui subit un préjudice en raison de la construction irrégulière (le plus souvent le voisin) d’obtenir la démolition. Celle-ci peut être prononcée par le juge pénal. Mais il faudra au préalable que le juge administratif ait annulé le permis de...
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