Le budget d’un SPIC ne peut pas être alimenté par des subventions du budget de la commune
En 2013, le préfet a autorisé entre les communes d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées, 286 habitants) et de Cadeilhan-Trachère (Hautes-Pyrénées, 45 habitants) la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, dont l'objet est la création, l'exploitation et l'amélioration d'un centre aqualudique. En vertu du statut du syndicat, chacune des communes doit verser une contribution annuelle de 1 % du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques et une participation exceptionnelle pour résorber les déficits d'exploitation...
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Le maire peut imposer des frais de ramassage à toute personne qui dépose des déchets ailleurs qu’aux endroits prévus Abonnés
La commune peut imposer des frais d’enlèvement à celui qui dépose des déchets ailleurs qu’aux endroits dédiés. Elle tient cette compétence de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique qui permet au maire de compléter par des arrêtés la réglementation relative aux déchets établie par décret. Sur ce fondement, le conseil municipal d’Angers (Maine-et-Loire, 157 555 habitants) (et non le maire donc) a voté une délibération décidant de facturer 68 euros à toute personne responsable de dépôt des déchets ne respectant pas les jours et heures de...
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La demande d’attestation de conformité des travaux doit être faite par lettre recommandée ou déposée en mairie Abonnés
Le 12 mars 2020, une personne qui avait obtenu un permis le 29 novembre 2011 adresse un mail au maire des Allues (Savoie, 1 750 habitants) pour obtenir une décision d'attestation de la conformité des travaux réalisés en exécution de ce permis. Le 31 mars 2020, elle adresse un second mail sollicitant la même attestation. Le 16 juillet 2020, le service urbanisme de la mairie lui indique par mail qu'une attestation de conformité n'est pas possible en l'état, et l’invite à déposer une déclaration préalable de régularisation des...
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