Revalorisation des indemnités des maires et adjoints
Indemnités de fonctions des maires
Estimant que la crise des vocations s’explique notamment par la faiblesse des indemnités, le Parlement a entrepris de les revaloriser tout en maintenant que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites »*. L’indemnité de fonction est calculée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique** correspondant à l'indice 1027, en appliquant à cet indice un pourcentage qui varie selon le nombre d'habitants de la...
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Les réunions des commissions pourront se tenir en visioconférence
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »*. En vertu de la loi portant statut de l’élu local, le maire pourra décider que les réunions de ces commissions se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence.** La convocation à la réunion de la commission devra le mentionner.
La situation est différente pour les réunions du conseil municipal et le...
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Pas de prise illégale d’intérêts quand il s’agit d’un intérêt public Abonnés
La prise illégale d’intérêts est un délit : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la...
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La protection fonctionnelle de la commune est étendue à tout conseiller municipal Abonnés
Lorsque le maire ou un élu le suppléant ou ayant reçu délégation est victime de violences, de menaces ou d'outrages, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, la commune doit lui apporter protection*. Ce régime de protection a déjà été assoupli par une loi de 2024 qui l’a rendue automatique. Il n’est plus nécessaire que le conseil municipal vote une délibération accordant la protection de la commune à l’élu. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu...
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