Contrôler ses régies d’avances et de recettes
Les maires et leurs techniciens pensent, souvent à tort, que le contrôle des régies d’avance et de recettes relève de la seule compétence du comptable public. C’est une lecture erronée du code général des collectivités territoriales ; ce dernier impose au maire de mettre en œuvre des contrôles internes. Lors de leur venue, les chambres régionales des comptes vérifient que ce contrôle est effectif.
Conseil : pour améliorer l’efficacité de ses contrôles, le maire a tout intérêt à nouer un partenariat avec le comptable...
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Le maire doit éviter l’interdiction absolue si une autre mesure est possible
Saisi par des voisins qui se plaignaient du bruit, le maire d’Idron (Pyrénées-Atlantiques, 5 134 habitants) a interdit à un club de rugby l’activité de padel sur les terrains extérieurs. Appliquant des principes classiques qui régissent les mesures de police, le tribunal administratif annule cet arrêté de police. Avant de prendre une interdiction générale et absolue, le maire doit se demander si une mesure plus proportionnée est possible afin de préserver l’ordre public et la...
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Rien n'interdit aux conseillers municipaux de porter des vêtements affichant leurs convictions religieuses Abonnés
Comme l’y oblige l’article L. 2121-8 du CGCT, applicable à toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal de Voiron (Isère, 21 604 habitants) a adopté son règlement intérieur. Son article 15 dispose qu’ « une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Selon le tribunal, cet article, même si la commune s’en défend, a pour objet, de manière générale, d'interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur...
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Quand le maire refuse le raccordement au réseau d’eau, il doit motiver sa décision Abonnés
Le maire de Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne, 2 221 habitants) a refusé le raccordement d’un bien au réseau d'adduction d'eau. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme selon lequel une construction irrégulière ne peut pas être raccordée définitivement au réseau d’électricité, d’eau de gaz ou de téléphone. Contrairement à ce que cet article pourrait laisser entendre, le maire n’est pas tenu de refuser le raccordement dès lors que la construction est...
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Créer une régie pour faciliter le recouvrement des créances de moins de 15 euros
Le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local a été fixé à 15 euros au lieu de 5 euros en 2017*. Ce relèvement du seuil de mise en recouvrement ne doit pas conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation, et donc de recouvrement, sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au moins 15 euros avant que la facture ne lui soit envoyée et la mise en recouvrement engagée par le...
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