Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme, 10 664 habitants), la chambre régionale des comptes se penche sur ses relations avec la métropole de Clermont-Ferrand dont elle est membre. L’intercommunalité devait permettre une mutualisation des services. Dix ans après le vote de la loi Chevènement (1999), les progrès en la matière étaient incertains. Aussi, en 2010, les EPCI à fiscalité ont eu l’obligation de produire, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’intercommunalité et ceux de ses communes membres, rapport comportant un schéma de mutualisation à mettre en œuvre durant le mandat (loi du 16 décembre 2010). Cette obligation a été supprimée en 2019, même si les chambres régionales des comptes considèrent qu’il est souhaitable que les intercommunalités continuent à l’adopter.
Clermont-Communauté (à laquelle a succédé Clermont-Métropole) avait mis en place des mutualisations ascendantes (l’EPCI utilise les services des communes) et descendantes avec les communes membres (celles-ci utilisent les services de l’intercommunalité). Exemple de mutualisation ascendante, la commune de Beaumont a mis ses services à la disposition de la communauté pour assurer l’exploitation et l’entretien de la médiathèque communautaire. En contrepartie, Clermont-Communauté a versé 13 085 euros en 2015 à la commune. Exemple de mutualisation descendante, la communauté a mis ses services à la disposition de la commune pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures informatiques et du progiciel de gestion financière, et pour la gestion des contrats d’emprunts et la production des états de la dette annuels.

Il faut distinguer mise à disposition de service et création de services communs

La mise à disposition intervient lorsqu’une compétence est transférée : la commune transfère une compétence à l’EPCI, ce qui entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de mettre en œuvre cette compétence. Dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Dans cette hypothèse, la commune peut mettre à disposition de l’EPCI le service conservé pour l'exercice des compétences transférées. De son côté, l’EPCI peut mettre ses services à la disposition des communes lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La création d’un service commun intervient lorsqu’il n’y a pas de transfert de compétence. En dehors des hypothèses de transfert de compétences, l’EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat (art. L. 5211-4-2 du CGCT).
Selon la chambre régionale des comptes, Clermont-Métropole ne respecte pas cette distinction. En vertu de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les mises à disposition de services ne concernent que les compétences transférées à la communauté. La commune de Beaumont et Clermont-Métropole ont passé une convention de mise à disposition de service, descendante, pour la gestion des contrats d’emprunts et la production des états de dette annuels, pour un montant annuel évalué à 1 500 euros Il aurait fallu créer un service commun puisque cette prestation intervient en dehors d’un transfert de compétences. Il y a le risque alors que la convention soit requalifiée en prestation de service, irrégulière puisque passée sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

CRC Auvergne-Rhône-Alpes commune de Beaumont (Puy-de-Dôme) 7 décembre 2021.

Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire