La Lettre du Maire n° 2220 du 05 avril 2022
Sommaire complet
du 05 avril 2022 - n° 2220
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Exercer ses pouvoirs de police de manière souple et rapide : le rappel à l’ordre Abonnés
Lettre n° 2220 du 05 avril 2022
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax a conclu une convention avec le maire de Tosse (Landes, 2545 habitants) pour mettre en œuvre une mesure de rappel à l’ordre, injonction verbale destinée à apporter une réponse rapide et souple à des faits qui ne sont ni des délits ni des crimes (absentéisme scolaire, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités commises par des mineurs, conflits de voisinage, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures, divagation d’animaux dangereux etc). « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur » (art. L. 132-7, code la sécurité intérieure). La convention permet d’établir un lien entre le parquet et le maire qui, rappelons-le, est officier de police judiciaire.

Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire

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