La Lettre du Maire n° 2190 du 31 août 2021
Sommaire complet
du 31 août 2021 - n° 2190
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le propriétaire de l’immeuble a réalisé les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent, la collectivité ne peut pas recouvrir les frais d’expertise auprès des propriétaires Abonnés
Lettre n° 2190 du 31 août 2021
A Nantes (314 138 habitants, Loire-Atlantique), la présidente de la métropole a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir la désignation d’un expert afin de constater l’état d’un bien immobilier situé sur le territoire de la commune. Le juge a taxé et liquidé les frais d’expertise de 930,90 € et les a mis à la charge de la collectivité. Le rapport a conclu à l’existence d'un péril imminent pour l'immeuble. Dès lors, la présidente de la métropole a mis en demeure les propriétaires de réaliser, dans un délai de 15 jours, un certain nombre de travaux afin de mettre fin à cette situation. Une fois ces travaux effectués, elle a abrogé l’arrêté de police de péril imminent et a émis un titre de recette à la charge des propriétaires pour obtenir le remboursement des frais d’expertise. Les propriétaires ont saisi le tribunal administratif. En appel, la cour rappelle que le maire qui se substitue au propriétaire fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus. Ainsi, le maire est en droit de rendre débiteurs de la créance les propriétaires de l’immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux. En revanche, si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent, la collectivité ne peut pas procéder au recouvrement des frais d’expertise. C’est donc à la commune de supporter les frais mis à sa charge par la juridiction qui l'a ordonnée.
Sources : articles L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT01272 du 26 mars 2021.

Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire

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