La commune n’interrompt pas la prescription en adressant un titre exécutoire à une société distincte de celle qui est débitrice, même s’il y a des liens entre elles Abonnés
Lettre n° 2190 du 31 août 2021
Une société a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler un titre exécutoire, émis en 2018, d'un montant de 290 363 € pour le paiement de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées au titre de deux lotissements. A cette demande, la société oppose la prescription quadriennale de l’article 2224 du Code civil suivant laquelle les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer. La commune de Beaucaire (15 718 habitants, Gard) répond que la société ne peut pas invoquer cet argument pour la première fois en appel. La cour administrative rejette l’argument. Selon elle, sauf renonciation, la prescription peut être opposée même en...
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Michel Degoffe le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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