La Lettre du Maire n° 2190 du 31 août 2021
Sommaire complet
du 31 août 2021 - n° 2190
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque les communes reçoivent les états 1259 après le 31 mars, elles ont 15 jours à compter de leur réception pour envoyer leurs décisions relatives aux taux des impôts locaux
En principe, les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) doivent communiquer chaque année aux maires un état (« états de notification 1259 ») indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune. Ces documents permettent aux collectivités de préparer leur budget en établissant leurs recettes fiscales, puis de voter les taux d'imposition des taxes directes locales. A leur tour, les collectivités doivent envoyer aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, leurs décisions relatives soit aux taux, soit aux produits. Toutefois, lorsque les services préfectoraux sont défaillants et que les communes n’ont pas reçu ces états avant le 31 mars, les mairies bénéficient d’un délai de 15 jours à compter de leur réception pour envoyer leurs décisions. La DGFiP se fixe comme objectif de transmettre aux collectivités les bases prévisionnelles et les montants des allocations compensatrices dans un délai compatible avec la date limite pour le vote des taux et du budget. Cette année, plus de 93 % des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont bénéficié de la notification des états 1259 au 31 mars. Au 1er avril, l'ensemble des états étaient à disposition des collectivités du bloc communal sur le portail Internet de la gestion publique (PiGP).
Sources : article D. 1612-1-1° du code général des collectivités territoriales ; article 1639 A du code général des impôts ; rép. ministérielle n° 38613, JO AN du 13 juillet 2021, page 5557, Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges.

Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 38613, JO AN du 13 juillet 2021, page 5557, Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°830 du 15 octobre 2021
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