Modification de périmètre entre deux EPCI touchant une zone d’activités économiques : l’EPCI « gagnant » peut verser une partie de la dotation de solidarité communautaire à l’EPCI « perdant » Abonnés
Lettre n° 2190 du 31 août 2021
Il arrive que le préfet modifie le périmètre d’un EPCI au profit d’un autre, privant ainsi le premier EPCI de ressources importantes. Néanmoins, une disposition permet de limiter la perte de ressources pour l’EPCI « perdant » : les EPCI à fiscalité propre dans lesquels est située une zone d'activités économiques (ZAC) peuvent étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. Cependant, les recettes issues de la DSC seront certainement moins dynamiques.
Un tel accord a été conclu entre la communauté d'agglomération Grand Calais et la communauté de communes du pays d'Opale et a été notifié aux deux groupements en février...
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Olivier Mathieu le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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