Les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis au paiement d’une redevance d’occupation temporaire
A Montpellier (290 053 habitants, Hérault), la société Orange est titulaire d’une permission de voirie pour les câbles, équipements et autres ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. En 2014, le conseil municipal a fixé un tarif de 0,56 € par m² et par jour pour la redevance due au titre des occupations temporaires du domaine public communal. En 2016, sur le fondement de cette délibération, la métropole Montpellier Méditerranée, devenue compétente en matière de voirie, a émis des titres exécutoires à l'encontre de la société Orange pour des chantiers de travaux que la société a menés sur le domaine. La société a contesté ces titres et a saisi le tribunal administratif au motif que le code des postes et communications consacre un droit de passage au profit des exploitants de réseaux de...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°830 du 15 octobre 2021
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