Éditions Sorman

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019 et prend la forme d’un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Ce concours a été réformé en 2020 pour inclure les communes dont une part du territoire est comprise dans un cœur de parc national ou d’un parc naturel marin. Le gouvernement a débloqué une enveloppe de 10 millions d’euros pour participer à ce « verdissement » des concours financiers de l’État aux collectivités. Elle aide ces communes qui sont soumises à un certain nombre de charges, notamment pour protéger la biodiversité qui s’y trouve. Pour la fraction « parcs nationaux », la répartition de cette enveloppe fait intervenir la proportion du territoire situé en cœur de parc ainsi que sa...

Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 19291, JO du Sénat du 11 mars 2021, page 1616, Alain Houpert, Sénateur de la Côte-d’Or

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°830 du 15 octobre 2021

: Le texte dans son intégralité

M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la dotation biodiversité 2020 qui révèle de fortes disparités, suscitant interrogations et inquiétude de la part d’un certain nombre d’élus.
Cette dotation a été présentée aux communes comme une incitation financière de l’État à adhérer à la charte du parc national.
Or le mode de calcul retenu pour 2020 manque de transparence et engendre localement colère et incompréhension : comment expliquer en effet qu’une commune ayant 70 % de sa superficie située en cœur de parc (618 ha) se voie attribuer une dotation de 1 567 euros alors qu’une autre commune voisine, possédant 37 % de sa superficie en cœur de parc (684 ha) obtient une dotation de 7 121 euros ?
Sur les communes de Côte-d’Or bénéficiaires de la dotation, un tiers considère qu’elles ont été lésées par rapport aux estimations initiales. Or le succès du parc national repose sur une pleine et entière adhésion des communes en cœur de parc.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer, dans un souci de complète transparence, le détail du calcul du montant de la dotation 2020 pour chacune des communes de Côte-d’Or concernées par la dotation.
Pour la dotation 2021, il lui demande si elle envisage d’inclure dans le calcul un coefficient vert qui prenne davantage en compte, comme critère principal, le pourcentage de surface en cœur de parc, ce qui permettrait aux communes rurales dotées de moyens budgétaires nécessairement limités mais pourvues d’une surface importante en cœur de parc sous contrainte environnementale, d’entreprendre de réelles actions en faveur de la biodiversité, qui est l’objet même de la dotation. Il la remercie de sa réponse.

Réponse. - La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d’un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une part du territoire est comprise dans un cœur de parc national ou d’un parc naturel marin. Dotée de 10 M d’euros, elle participe du mouvement de « verdissement » des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner financièrement les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. S’agissant de la fraction « parcs nationaux », la répartition de cette dotation fait intervenir la proportion du territoire situé en cœur de parc ainsi que la population. Ces critères, retenus tant par l’Assemblée nationale que le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, ont été choisis en cohérence avec les modalités de répartition déjà existantes pour la fraction « Natura 2000 » et répondent au constat que la dotation a bien, in fine, vocation à bénéficier aux habitants des communes concernées. Le Gouvernement a également souhaité tenir compte de manière particulière des communes situées sur le territoire du nouveau parc national partagé entre la Côte-d’Or et la Haute-Marne. Ainsi, les communes de ce parc éligibles à la dotation percevront une dotation triplée pendant sept ans. En outre, l’article 12 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a spécifiquement prévu des dates d’appréciation des données utiles à la répartition permettant à ces communes de bénéficier de la dotation dès 2020 alors que, avec les dates de droit commun, elles auraient dû attendre 2021 pour percevoir des attributions. Comme annoncé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a déclaré être ouvert à une évolution des modalités de calcul de la dotation et à un renforcement de ses moyens. Celle-ci sera éclairée par le rapport interministériel relatif aux aménités rurales, rédigé dans le cadre de « l’Agenda rural ».

Référence : Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or. JO Sénat Questions écrites du 11 mars 2021, page 1616.