L’IFER photovoltaïque restera distinct de l’IFER éolien
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 KiloWatt crête (kWc). Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après cette date, le taux est abaissé à 3,155 € pendant les 20 premières années (il repasse ensuite à 7,57 €). L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité additionnelle, à 50 % pour le département et 50 % pour la commune, et pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique à 50 % pour l’EPCI et 50 % pour le département. C'est ensuite à l'EPCI de définir lui-même la règle de répartition entre la commune d'implantation et...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°830 du 15 octobre 2021
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