La Lettre du Maire n° 2190 du 31 août 2021
Sommaire complet
du 31 août 2021 - n° 2190
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction si des travaux sont réalisés en violation des règles d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 2190 du 31 août 2021
Le maire de Limonest (3 648 habitants, Rhône) a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre d’un propriétaire pour des travaux de remblaiement non autorisés. Ces travaux n’étaient pas liés à une opération d’urbanisme particulière. Le voisin a demandé au maire de prendre un arrêté qu’il a refusé de prendre. Saisie d’un recours contre ce refus d’agir, la cour administrative d’appel l’annule. Le maire est tenu d’ordonner l’interruption des travaux et de dresser procès-verbal quand les travaux sont contraires aux règles d’urbanisme. Dans l’affaire, le plan local d’urbanisme (PLU) de la métropole de Lyon autorise les affouillements, exhaussements du sol liés aux constructions, travaux ou ouvrages autorisés dès lors qu'ils sont intégrés au paysage. Or, le propriétaire a fait procéder à des travaux d'exhaussement de son terrain, sans disposer d'une autorisation d'urbanisme et sans que ce soit lié à une opération d’urbanisme. S’il s'est néanmoins engagé à remettre en état ce terrain après l'intervention des services communaux, le terrain n'a pas été entièrement remis en état. Des pièces du dossier le montrent, comme des photographies du terrain antérieures à la réalisation des travaux ou un constat d'huissier établi à la demande du voisin qui mentionne la présence d’une différence de niveau entre sa propriété et celle sur laquelle ont été entrepris les travaux ainsi que la réalisation d'un mur de soutènement récent. Le maire aurait donc dû dresser un procès-verbal d’infraction.

Michel Degoffe le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire

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