La Lettre du Maire n° 2368 du 17 juin 2025
Sommaire complet
du 17 juin 2025 - n° 2368
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

On ne peut pas reprocher au maire une absence de mesures pour empêcher un accident survenu lors de crues exceptionnelles Abonnés
Lettre n° 2368 du 17 juin 2025
Le 22 juin 2021 vers 18 h 30, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire, 15 698 habitants), un automobiliste a roulé dans une nappe d’eau, formée à la suite de fortes précipitations, endommageant gravement son moteur. Il demande réparation à la commune. Son action est rejetée car aucune faute ne peut être reprochée au maire. Ce dernier doit notamment prendre les mesures pour faire cesser les inondations*, mais il n’est pas possible de reprocher au maire son inaction si l’inondation a présenté un caractère exceptionnel et inattendu. L’automobiliste n’a pas démontré que la rue était régulièrement inondée (dans ce cas, il eût été possible de reprocher à la commune de n’avoir rien fait). Il est établi que les fortes pluies sont survenues très peu de temps avant le passage de l’automobiliste dans cette rue. Un agent métropolitain, alerté ce même jour par un appel de la mairie s'est déplacé dans la rue. Il a décidé, eu égard à « l'importance de l'eau », de barrer la route. Dans ces conditions, la commune a pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre d’un maire diligent. Par ailleurs, l’automobiliste a lui-même commis une faute au regard de la configuration des lieux alors qu'il faisait jour : il pouvait voir qu'une partie de la rue était inondée. L'eau recouvrait entièrement la voie, y compris les trottoirs, jusqu'aux murs des propriétés riveraines et sur une longue distance. L’automobiliste, qui ne pouvait pas apprécier la profondeur exacte de l'eau, se devait d'être très prudent. Dans ces conditions, son imprudence exonère totalement la commune.

(TA Orléans 23/05/2025, n° 2204248).
*art. L. 2212-2-5 du CGCT.

Michel Degoffe le 17 juin 2025 - n°2368 de La Lettre du Maire

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