L'autorité concédante peut retenir un candidat qui ne respecte pas une des exigences du règlement de la consultation, si elle n’est pas absolument utile Abonnés
Lettre n° 2368 du 17 juin 2025
Le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées a approuvé par délibération le choix de l’exploitant d’un refuge de montagne. Plusieurs entreprises se sont portées candidates à l’attribution de ce contrat de concession et l’une d’elles, qui n’a pas été retenue, conteste le choix de la communauté de communes. Tout tiers à un contrat (comme ici un concurrent évincé) peut attaquer le contrat conclu. Mais il ne peut pas invoquer n’importe quel motif : il n’obtiendra l’annulation du contrat que s’il invoque un vice d’ordre public (le contrat méconnait une règle fondamentale du droit public), ou alors un manquement aux règles applicables à la passation de ce contrat, en rapport direct avec son éviction. En d’autres termes, il faut que la personne publique ait violé une règle de la commande publique et que cette irrégularité ait...
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Michel Degoffe le 17 juin 2025 - n°2368 de La Lettre du Maire
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