La commune qui vend un bien de son domaine privé n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 2368 du 17 juin 2025
La commune de Strasbourg (Bas-Rhin, 291 709 habitants) est propriétaire d'un terrain sur lequel elle a consenti, le 29 janvier 1973, un bail emphytéotique pour permettre la construction d'un hôtel, exploité sous l'enseigne « Mercure Wacken ». Par une délibération du 24 juin 2019, le conseil municipal a vendu la parcelle pour favoriser la reconstruction de l'hôtel. Une entreprise qui aurait aimé se porter acquéreur du fonds de commerce conteste la délibération. Elle soutient que le droit en vigueur*, qui n’impose pas à la commune d’organiser une publicité et une mise en concurrence quand elle vend un bien, est contraire à la Constitution. Mais, selon la cour administrative, cette disposition n’est pas contraire à la Constitution. Cet article a en effet été adopté en 1995 et le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi à...
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Michel Degoffe le 17 juin 2025 - n°2368 de La Lettre du Maire
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