Éditions Sorman

Dans l’exercice de leurs fonctions, le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient d'une protection organisée par la commune.
La commune doit accorder sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Attention, la commune doit réparer l'intégralité du préjudice.
Notons que la protection fonctionnelle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie d’une protection fonctionnelle prise en charge par l’Etat.

Comment solliciter la protection fonctionnelle en sa qualité d’élu ?

L'élu concerné doit adresser une demande de protection au maire qui en accuse réception.

Notons que l'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune, mais à condition que la commune ait procédé, dans ce délai, à la transmission de cette demande au préfet, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date de la transmission et de l’information.

Les charges liées à la protection fonctionnelle : une dépense obligatoire pour la commune

Lorsqu’elle accorde sa protection fonctionnelle, la commune est subrogée aux droits de l’élu pour obtenir, des auteurs des infractions, la restitution des sommes versées à l'élu.
La protection fonctionnelle implique notamment pour la commune la prise en charge de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique.

Notons que ces charges sont assimilées à des dépenses obligatoires pour les communes au sens de l’article L. 2321-2 du CGCT. En effet, sont considérées comme des dépenses obligatoires : les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraite, les cotisations au fonds finançant l’allocation de fin de mandat, les frais nécessaires à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, ainsi que les frais de formation des élus.

La protection fonctionnelle s’applique également aux candidats aux élections

Pendant une période maximale de 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection, si une menace envers un candidat est avérée, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne peuvent pas être prises en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées dans le cadre du financement des dépenses électorales, les dépenses engagées par un candidat pour :
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
- la protection de l'intégrité physique du candidat.

(Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; art. L. 2123-35, CGCT).

Olivier Mathieu le 17 juin 2025 - n°2368 de La Lettre du Maire