La commune qui accorde sa garantie d’emprunt à une société HLM peut obtenir en échange des logements réservés Abonnés
Lettre n° 2368 du 17 juin 2025
Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne, 37 775 habitants) a voté une délibération accordant sa garantie d'emprunt à une société d’HLM. Lorsque la commune accorde une telle garantie, elle conclut en contrepartie avec la société HLM une convention de réservation qui lui permet d’obtenir des logements. La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut pas représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur le territoire. Ces 20 % se calculent par rapport au nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur situé sur le territoire de la commune. Ce pourcentage était respecté dans cette affaire : en 2023, la société d’HLM disposait d'un total de 149 logements au sein de son patrimoine situé sur le territoire de la commune de...
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Michel Degoffe le 17 juin 2025 - n°2368 de La Lettre du Maire
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