Le maire doit rétablir la circulation sur un chemin rural Abonnés
Lettre n° 2258 du 07 février 2023
A compter de 2016, un habitant de Lamastre (Ardèche, 2 361 habitants) ne pouvait plus accéder à son compteur d’eau par un chemin, le propriétaire de la parcelle riveraine ayant clôturé l’endroit. L’habitant a saisi le maire afin qu’il prenne des mesures pour rétablir la circulation sur ce chemin. Le maire ayant refusé, l’habitant a saisi le juge administratif. Pour savoir si ce refus est illégal, la cour administrative doit se prononcer sur la nature juridique du passage. Ce peut être un chemin rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales »*, sachant que l’affectation est présumée. Une parcelle appartenant à la commune affectée aux besoins de la circulation ou à l'usage du public constitue donc un chemin rural faisant partie du domaine privé de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
