Éditions Sorman

Après les élections de 2020, le conseil municipal de Compiègne (Oise, 40 453 habitants) a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des treize conseillers délégués. L’opposition conteste cette indemnité. Rappelons que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal*. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d'en apprécier la consistance. Sur certains points, le conseil municipal n’a pas satisfait à cette exigence : plusieurs conseillers ont reçu des délégations pour assister des adjoints dans leurs fonctions ou pour représenter le maire auprès des associations d'un quartier, y développer des services de proximité, assurer une liaison constante entre les habitants, les associations. Or, ces délégations attribuent des missions identiques à plusieurs de ces conseillers municipaux, sans plus de précision, ne fixent pas de manière suffisamment précise la nature et les limites des fonctions déléguées, et ne confient pas à leurs bénéficiaires l'exercice effectif de l'administration des affaires communales. Rien ne justifie donc l'attribution des indemnités de fonctions. En revanche, cette critique ne vaut pas pour les deux conseillers qui ont reçu délégation du maire, l’un  pour les relations avec l'enseignement supérieur et l’autre pour des fonctions relatives au logement social, qui consistent dans la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de l'IUT de Compiègne et des commissions d'attribution des bailleurs sociaux.
 
(CAA Douai 24/01/2023, n° 22DA00704).
*art. L. 2122-18 du CGCT.

Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire

(CAA Douai 24/01/2023, n° 22DA00704). *art. L. 2122-18 du CGCT.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°864 du 17 avril 2023

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