Éditions Sorman

Le propriétaire d’une maison située à Sospel (Alpes-Maritimes, 3 782 habitants) a subi des dégâts provoqués par des inondations suite aux fortes pluies survenues les 25 décembre 2013 et 5 janvier 2014. Il demande réparation à la commune, à la SNCF et à la communauté d'agglomération de la Riviera française. La commune soutient que sa responsabilité ne peut plus être recherchée car elle a transféré la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération. La cour administrative constate qu’en effet, depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération exercent cette compétence à la place des communes*. Le code général des collectivités territoriales fixe des principes qui régissent les conséquences d’un transfert de compétence : l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes**. Selon la cour administrative, il résulte de ces dispositions, qu’à compter du 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération doit répondre des préjudices causés par ce service, même s’ils sont antérieurs à cette date. La communauté d’agglomération de la Riviera doit donc, en principe, réparer les conséquences dommageables des inondations de 2013 et 2014.
La cour administrative considère cependant que la commune ne peut pas échapper à sa responsabilité car il faut tenir compte de la définition de la gestion pluviale urbaine : ce service correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines***. Le conseil de la communauté d’agglomération a adopté une délibération précisant qu'il faut entendre la notion de gestion des eaux pluviales urbaines comme celle des eaux pluviales dans les zones urbanisées ou à urbaniser, délimitées par un document d'urbanisme. Or, le terrain qui a subi les inondations est classé en zone naturelle dans le POS de la commune. Il n’est donc pas compris dans le périmètre de la gestion des eaux pluviales urbaines. La commune demeure responsable.
 
(CAA Marseille 10/01/2023, n° 21MA02694).
*art. L. 5216-5 du CGCT.
**art. L. 5211-5 du CGCT.
***art. L. 2226-1du CGCT.

Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire