La protection fonctionnelle d’un maire remise en cause Abonnés
Lettre n° 2258 du 07 février 2023
Le maire de Marsilly (Charente-Maritime, 2 961 habitants), Hervé Pineau, a été reconnu coupable de violences sur mineurs de moins de 15 ans mais dispensé de peine par le tribunal judiciaire de La Rochelle. Il avait délogé deux enfants qui jouaient dans l’enceinte d’une école alors qu’elle était fermée ce jour-là. Lors du conseil municipal du 24 janvier, l’opposition a critiqué la protection fonctionnelle accordée par le conseil municipal pour prendre en charge la défense du maire. Le procureur de la République a déclaré lors de l’audience que cette prise en charge n’était pas justifiée. L’opposition demande donc la récupération de cette somme.
Conseil : quand le maire ou un agent public est poursuivi pénalement, il peut demander à la commune de le protéger dès lors que les faits qui lui sont reprochés n’ont pas le caractère de faute...
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Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire
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