Créer un crématorium dans sa commune
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut créer un crématorium*. Le préfet doit autoriser le projet après avoir consulté la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact**, ainsi qu'à une enquête publique. La commune choisit librement l’implantation du crématorium. Ce dernier n'ayant pas le statut d'installation classée, aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite, mais cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique. La conception du crématorium doit également être conforme à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de...
Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°864 du 17 avril 2023
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