Un vote groupé sur plusieurs délibérations est possible si aucun conseiller ne s’y oppose
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » (art. L. 2121-20 du CGCT). Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5/07/2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Dès lors, si au moins un conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible pour le conseil municipal de procéder au vote groupé de plusieurs...
Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°861 du 01 mars 2023
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