L’AMF souhaite la suppression du contrôle de légalité tandis que la Cour des comptes le juge insuffisant Abonnés
Lettre n° 2251 du 06 décembre 2022
Lors de la clôture du salon des maires de France, le vice-président de l’AMF, André Laignel, a présenté la résolution générale de l’AMF. Celle-ci souhaite notamment « la fin de la tutelle juridique et du pouvoir exorbitant du déféré préfectoral, pour qu’enfin les préfectures puissent consacrer des moyens humains à leur mission de conseil ». Cela tombe bien : en septembre, la Cour des comptes a présenté un bilan du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire pour la période 2015-2021. Selon la Cour des comptes, le contrôle préfectoral ou des chambres régionales des comptes pêche par manque de moyens : en 2021, les préfectures ont été destinataires de 6,12 millions d’actes administratifs et de 288 000 actes budgétaires. Pour la même année, les préfets n’ont déféré que 654 actes au juge et saisi les chambres régionales des comptes à...
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Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
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