Le maire doit assurer le calme et la tranquillité sur le marché
Une commerçante bénéficie d’un emplacement sur un marché à Rennes (Ille-et-Vilaine, 220 488 habitants). Elle soutient être importunée régulièrement par certains de ses collègues ou par les agents placiers. Elle demande donc réparation à la commune du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la carence du maire à faire assurer l’ordre sur le marché. Il est vrai que ce dernier doit exercer son pouvoir de police administrative générale sur le marché et qu’il est également compétent pour élaborer un règlement des halles et marchés. Le maire a d’ailleurs pris un tel règlement en 2014 qui énonce que " les propos ou comportements (cris, chants, gestes, ivresse, micros et haut-parleurs etc.) de nature à troubler l'ordre public sont interdits ". La cour administrative considère que la commerçante n’a pas démontré que les agissements...
Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°861 du 01 mars 2023
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