Éditions Sorman

Les régisseurs sont responsables des fonds qu’ils détiennent et qu’ils manient. Afin de prévenir les situations de gestion de fait de détournement de fonds publics, le code général des collectivités territoriales (art. R. 1617-17) prévoit un contrôle sur les opérations des régies d'avances et des régies de recettes ; celui-ci doit être effectué par le comptable public, mais également par les services communaux.

Le contrôle des régies de la part de la commune s’inscrit dans une procédure de contrôle interne
L’insuffisance (voire l’inexistence) du dispositif de contrôle interne au sein des services communaux (et notamment les services financiers chargés du mandatement, de la liquidation des dépenses ou de l’émission des titres de recettes) est souvent à l’origine de dysfonctionnements, voire de fraudes. Comme le comptable public, la commune doit veiller à effectuer deux types de contrôles sur les opérations des régies : un contrôle administratif et un contrôle comptable. Néanmoins, le contrôle comptable de la commune est limité par rapport à celui du comptable public car le contrôleur interne, n’ayant pas la qualité de régisseur, ne peut pas manipuler les fonds détenus par la régie.


Le contrôle administratif des régies
Le maire et le comptable public doivent mettre en œuvre des mesures de surveillance administrative à l’encontre des régisseurs d’avances et de recettes.
Le contrôle de la commune passe par la constitution d’un dossier exhaustif retraçant la vie de la régie
Dès la création de la régie, la commune doit constituer un dossier, dans lequel elle regroupe tous les documents relatifs au fonctionnement de la régie et à la gestion du régisseur, et notamment :
- l'acte constitutif de la régie ;
- l'acte de nomination du régisseur, des mandataires le cas échéant ;
- les décisions relatives au cautionnement (disposition obsolète à compter du 01/01/2023 à la suite de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics) et à l'indemnité de responsabilité du régisseur le cas échéant ;
- les procès-verbaux de remise de service et les procès-verbaux de vérification effectués par ses soins...
Le contrôle du comptable public
Le comptable public doit également ouvrir, pour chaque régie, un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessus, mais les procès-verbaux de vérification à conserver sont ceux du comptable public et non de l’ordonnateur.

Le contrôle comptable des régies
Les contrôles comptables s’effectuent soit sur les pièces et documents adressés par les régisseurs, soit sur place.
Le contrôle sur pièces de la commune
La commune doit veiller :
- à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations prévues par l'acte constitutif de la régie ;
- au respect des modalités de fonctionnement également déterminées dans l'acte de création de la régie, et le cas échéant des sous-régies.

Concernant les régies de recettes, la commune doit s’assurer de l’encaissement normal des produits ; pour cela, il s’appuie sur les bordereaux des recettes encaissées.
Le contrôle sur pièces du comptable public
Le comptable public porte une attention toute particulière aux contrôles sur pièces des régies. Tout comme le maire, le comptable public doit veiller au respect, par le régisseur, des dispositions prévues par l'acte de création de la régie et à la régularité des opérations qu'il effectue. Concernant les régies de recettes, le comptable public contrôle l'exactitude du bordereau-journal des recettes établi par le régisseur ainsi que la périodicité de versement des pièces justificatives de recettes.

Concernant les régies d’avances, le comptable public contrôle la présence des pièces justificatives de dépenses comme il le fait pour tout mandat qu’il doit prendre en charge.
Le contrôle sur place
Il permet de s'assurer du bon emploi des deniers publics. Ce contrôle permet d'établir un dialogue entre le vérificateur et le régisseur. Chaque vérification approfondie de la régie permet de réexaminer la régularité de la régie au regard de la réglementation en vigueur.
Le contrôle sur place doit s'exercer selon les périodicités et modalités déterminées par la commune, permettant de s'assurer du bon fonctionnement des régies, en général un contrôle par semestre. Quant au comptable public, il doit procéder à la vérification sur place des régisseurs effectuant des opérations pour son compte :
- tous les quatre ans au maximum ;
- sans délai lorsque le contrôle sur pièces fait apparaître des irrégularités ;
- à l’occasion du changement de régisseur.
Sources : art. R. 1617-17, CGCT ; Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Olivier Mathieu le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire