La Lettre du Maire n° 2251 du 06 décembre 2022
Sommaire complet
du 06 décembre 2022 - n° 2251
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Etre à l’origine de relations conflictuelles dans le travail peut justifier un licenciement Abonnés
Lettre n° 2251 du 06 décembre 2022
La commune des Mureaux (Yvelines, 32 048 habitants) a recruté un directeur du conservatoire par la voie contractuelle. Le maire l’a licencié sans préavis ni indemnité. Le licenciement est l’une des sanctions possibles à l’encontre d’un agent non titulaire (décret du 15 février 1988). Saisi d’un recours contre ce licenciement, le Conseil d’Etat juge que les faits reprochés à l’intéressé justifiaient bien une sanction : il a délibérément méconnu, à plusieurs reprises, les règles en vigueur au sein de la direction chargée de la communication dont il relevait. Il a réalisé, de manière imparfaite ou avec du retard, nombre de tâches essentielles au bon fonctionnement du service dont il assurait la direction, et a entretenu des relations professionnelles conflictuelles avec deux de ses subordonnées. Le Conseil d’Etat juge, ensuite, que la sanction choisie n’est pas disproportionnée. Les faits présentaient une gravité particulière, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressé, à leur incidence sur le bon fonctionnement du service et à leur caractère répété.
A noter : le Conseil d’Etat relève que les faits reprochés sont proches de l’insuffisance professionnelle, qui aurait pu justifier également un licenciement. Mais cela n’exclut pas leur caractère fautif. Par ailleurs, le Conseil d’Etat admet la sévérité de la sanction eu égard aux fonctions de responsabilité de l’agent.

 (CE 27/10/2022, n° 447033).

Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire

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