Télétransmission des documents budgétaires dès 2017 pour les métropoles
Pour les métropoles, la transmission par voie électronique (télétransmission) de leurs documents budgétaires au préfet s’imposera dès 2017. Pour les autres collectivités locales et groupements à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, cette obligation s’appliquera aux documents budgétaires portant sur l’exercice budgétaire 2020. Les petites collectivités ne sont pas concernées par cette mesure. Un décret précise les modalités de cette transmission. La transmission doit intervenir au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour l’adoption du budget. La transmission s’effectue par l’application “Actes budgétaires” du ministère de l’Intérieur. La dématérialisation de la transmission des actes budgétaires implique de s’abonner à un service informatique de dématérialisation relié à l’application Actes budgétaires utilisée par...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°713 du 01 juin 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
