Quelle politique tarifaire ? Abonnés
Lettre n° 1947 du 26 avril 2016
La raréfaction des ressources des communes et de leurs groupements nécessite de s’intéresser aux tarifs des services communaux (stands sur les marchés, concessions funéraires, nettoyages des caveaux, piscines, cantines, locations de salles, de gîtes, accueil périscolaire, etc.) dont les recettes restent souvent faibles au regard de la fiscalité. Trop souvent, au nom de la gratuité du service public, le financement intégral de ces services est supporté par la fiscalité, c’est-à-dire par l’ensemble des contribuables locaux.
Un principe d’égalité qui reconnaît les différences de situation
Selon la jurisprudence administrative, des tarifs peuvent varier lorsque cette variation résulte de différences de situation appréciables ou que cette mesure est justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du...
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Jacques KIMPE le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
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