Précision sur le point de départ du délai de 18 mois pour le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique
Pour accélérer l’utilisation des énergies renouvelables, un décret fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’énergie renouvelable, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s’engagent contractuellement sur le raccordement. Le décret précise également les cas de suspension ou d’interruption de ce délai, et détermine la procédure à suivre pour sa prolongation.
Sylvie Martin
Notre conseil : le délai de dix-huit mois prévu à l'article D. 342-4-1 du code de l’énergie est suspendu lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans ce délai ou que le producteur décide de suspendre son...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°714 du 15 juin 2016
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