Déclaration des revenus 2015 des élus locaux Abonnés
Lettre n° 1947 du 26 avril 2016
Les indemnités de fonction des élus locaux sont, comme tout revenu, imposables. Elles sont soumises automatiquement à une retenue à la source, libératoire de l’impôt sur le revenu (article 204-0 bis du code général des impôts) ou, sur option de l’élu, à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, solution souvent moins intéressante fiscalement (dans ce cas, l’élu déclare ses indemnités en même temps que ses traitements et salaires). Toutefois, même si elles sont retenues à la source, les indemnités de fonction doivent figurer sur la déclaration de revenus de l’élu, sans que cela n’entraîne une double imposition. Comme chaque année, l’Association des maires de France (AMF) a mis en ligne une note d’information détaillée sur la déclaration des indemnités de fonction des élus locaux ..
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Sylvie MARTIN le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
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