Éditions Sorman

Tout porte à croire qu’à l’avenir, les comptes des collectivités territoriales les plus importantes devront être certifiés par un auditeur externe. La loi Notre de 2015 (art. 110) avait prévu d’expérimenter des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales (nature des états financiers, des normes comptables applicables, déploiement du contrôle interne comptable et financier). 25 collectivités se sont portées candidates à cette expérimentation. La Cour des comptes a relevé des faiblesses sur le pé́rimè̀tre des états financiers, l’insuffisance des dispositifs de contrôle interne et des incertitudes sur les actifs des collectivité́s.
Elle fait donc plusieurs propositions :
- les collectivités territoriales devraient, comme les autres collectivités publiques, présenter un compte financier unique. La distinction entre budget principal et budgets annexes conduit à « présenter une situation financière incomplète voire trompeuse » ;
-  les différentes composantes des comptes souffrent d’un manque de lisibilité en raison de l’absence d’explications des variations d’un exercice à l’autre et de la superposition de nombreuses annexes ;
- l’obligation de présenter un rapport de gestion améliorerait la lisibilité de la situation financière de la collectivité ;
- il faudrait rendre obligatoire la mise en place d’un contrôle interne ;
- il faudrait également faciliter l’accès des collectivités et des auditeurs aux informations détenues par des tiers, par exemple sur les immobilisations mises en concession ou mises à̀ disposition ;
- la certification par un auditeur externe devrait être rendue obligatoire pour les collectivités les plus importantes : régions départements, et pour les communes les plus importantes : 1 757 collectivités représentent 80% du total des dépenses de fonctionnement des collectivités ;
- pour les autres collectivités, la Cour des comptes préconise de pré́voir la possibilité́ de recourir à̀ des modes alternatifs à̀ la certification, selon un ensemble de formules allant d’un examen limité annuel à̀ une synthèse élaboré́e par le ré́seau de la DGFiP.
- il serait nécessaire d’élaborer un référentiel d’audit propre au secteur public local ;
-  l’audit externe devrait être confié à un professionnel indépendant autre que la juridiction financière, qui n’est pas en mesure de se charger de cette mission.  

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Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire