Les communes membres d’une communauté de communes saisissent le préfet pour un litige sur le montant de l’attribution de compensation Abonnés
Lettre n° 2256 du 24 janvier 2023
Quatre communes membres de la communauté de communes Convergence Garonne (Nouvelle-Aquitaine) soutiennent que celle-ci a omis d’inscrire à ses budgets 2019, 2020 et 2021, une dépense obligatoire (325 056 euros) au titre de l’attribution de compensation. Lorsqu’une collectivité territoriale ou un EPCI n’inscrit pas une dépense obligatoire à son budget, le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée peut saisir la chambre régionale des comptes afin que celle-ci constate le caractère obligatoire de la dépense et, si c’est bien le cas, la chambre demandera au préfet d’inscrire la dépense au budget*. Dans cette affaire, les communes n’ont pas approuvé les propositions de la commission locale d’évaluation des charges. Le président de la communauté de communes a donc saisi le préfet afin qu’il fixe l’attribution de compensation à...
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Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire
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