La commune est responsable des inondations causées par le sous-dimensionnement du réseau d’eau pluviale Abonnés
Lettre n° 2256 du 24 janvier 2023
La commune est responsable des dommages causés par les défectuosités ou la mauvaise conception de son réseau d’eau. A l’égard des tiers, elle est même responsable sans que ceux-ci aient à démontrer qu’elle a commis une faute.
La maison d’un habitant de Pourrières (Var, 5000 habitants) a subi des dégâts importants lors des inondations de la rue, dues à des épisodes pluvieux. Il en demande donc réparation à la commune. La cour administrative constate ensuite que le dommage subi par le propriétaire est bien imputable au réseau de gestion des eaux pluviales : les remontées d'eau subies par le rez-de-chaussée de la maison par temps de fortes pluies, notamment en 2011, 2012 et 2014, et les inondations de la rue qui concernent également d'autres bâtiments, sont dues à la fois au sous-dimensionnement et à la détérioration du système public de canalisation et d'évacuation de ces apports importants d'eaux de pluie, et à l'absence de regard de visite dans le réseau. Le propriétaire victime du sinistre peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir et, d'autre part, le coût des travaux de réfection.
A noter : la commune ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant le fait d’un tiers, un voisin qui aurait, par exemple, entrepris des travaux aggravant l’inondation. Elle pourra simplement se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime mais elle ne peut pas opposer ce fait du tiers à la victime pour s’affranchir de ses obligations.
*art. L. 2226-1 du CGCT.
(CAA Marseille 7/12/2022, n° 20MA04077).
Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire
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