Éditions Sorman

La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la sincérité et la transparence de la gestion financière de la commune. La commune doit établir sa comptabilité d’engagement dès le mois de janvier et la mettre à jour tout au long de l’exercice.

Une obligation pour toutes les communes
Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
La comptabilité d’engagement est une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants) ; elle permet de s’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement d’une facture, mais également de rendre le résultat de l’exercice plus sincère en section de fonctionnement.
La comptabilité d’engagement permet de connaître à tout moment et en fin d’exercice :
- les crédits ouverts et les prévisions de recettes ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses et recettes réalisées afin de déterminer le résultat de clôture.

Mettre en œuvre une comptabilité d’engagement en dépense
Les engagements juridique et comptable
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de vente, d’une délibération … L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. L'engagement juridique constate l'obligation de payer ; il se traduit par une délibération du conseil municipal ou un acte de l'exécutif (marché, convention, bon de commande). L'engagement comptable précède l'engagement juridique ou lui est concomitant : on s’assure de la disponibilité des crédits avant d’engager juridiquement la commune.
Conseil : les services communaux ne doivent pas se contenter de créer un engagement comptable, ils doivent en effet suivre cet engagement. Au moment de l’engagement, les services ne connaissent pas toujours le montant définitif de la dépense : des avenants peuvent intervenir sur des marchés, les prix peuvent être révisés. De plus, un engagement juridique et comptable peut être annulé pour diverses raisons.

Les engagements ponctuels et provisionnels
Dès le 1er janvier de l'exercice, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'une estimation ; c’est notamment le cas des marchés, des contrats d'entretien et de la rémunération du personnel communal.
Il n'est pas alors nécessaire d'attendre le moment du paiement effectif de la dépense pour constater l'engagement : dans les cas énumérés ci-dessus, l'obligation de payer existe dès le 1er janvier. La dépense fait alors l'objet d'un engagement provisionnel au début de l'exercice. Les engagements ponctuels concernent les autres dépenses, pour lesquelles l'obligation de payer intervient en cours d'année, par exemple des nouveaux contrats ou marchés.

Les engagements anticipés
Le maire peut décider d'opérer des engagements comptables relatifs à une dépense dont la réalisation est certaine ou quasi certaine, mais pour laquelle la commune n'a encore contracté aucun engagement juridique. Ces engagements ne constituent qu'une simple réservation de crédit. C’est par exemple le cas pour l’achat de fournitures administratives.

Les engagements pluriannuels
Afin de traduire son plan pluriannuel d’investissement en termes budgétaires, la commune peut recourir aux autorisations de programmes (AP) et aux crédits de paiement (CP). Les AP se définissent comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Attention : l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le cas particulier des engagements hors bilan (compte de classe 80)
Les comptes d’engagements hors bilan enregistrent les droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ou des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Par exemple, les services communaux recourent au compte 80 pour l’achat d’un véhicule ou d’un photocopieur en crédit-bail. Toutefois, ils n’émettent aucun mandat à ce compte ; en effet, la facture de crédit-bail s’impute au compte 6122 « crédit-bail mobilier ». Le compte 80 enregistre, pour information, le montant des échéances à venir du contrat de crédit-bail.
Source : Comité national de fiabilité des comptes locaux.

Olivier Mathieu le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire