Le propriétaire doit prendre en charge les frais de raccordement d’une maison au réseau d’assainissement
Le président de la métropole de Dijon (Côte-d’Or, 155 114 habitants) a refusé de réaliser les travaux d'extension du réseau public d'assainissement jusqu’à une maison située dans une impasse. La cour administrative constate que la maison est située dans une zone d’assainissement collectif. Elle peut donc être raccordée à ce réseau. « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires »*. Et le règlement général du service d'assainissement de Dijon Métropole indique que « le branchement comprend, depuis la canalisation publique, une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ». Les branchements individuels que les riverains sont tenus de prendre à leur charge jusqu'à la canalisation collective la plus proche peuvent donc cheminer...
Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°863 du 03 avril 2023
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