Les monuments historiques sont des ERP comme les autres, soumis aux mêmes règles
Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux mêmes règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP). Le maire n’est donc pas démuni si, sur le territoire de sa commune, un monument historique, propriété d’un particulier qui y organise des visites, menace ruine (chutes de pierres, réseau électrique défaillant…).
Le maire ou le préfet peut, dans un premier temps, mettre le propriétaire ou l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’obtempère pas, le maire ou le préfet peuvent prendre, après avis de la commission de sécurité, un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP (art. L. 123-4, code de la construction et de...
Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°854 du 15 novembre 2022
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