La Lettre du Maire n° 2240 du 20 septembre 2022
Sommaire complet
du 20 septembre 2022 - n° 2240
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation ne s’appliquera qu’à l’issue d’une concertation locale Abonnés
Lettre n° 2240 du 20 septembre 2022
La mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, avec un premier palier de réduction de moitié de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes, inquiète beaucoup les communes. Dès sa nomination, la Première ministre a expliqué aux associations d’élus qu’il fallait temporiser. Dans une circulaire du 4 août 2022, le ministre de la Transition écologique donne un contenu juridique à cette temporisa­tion. Il rappelle que les collectivités ont la possibilité de moduler l’application de la réduction en fonction d’une concertation qui doit être conduite localement dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), au sein de chaque région. La réforme ne pourra donc commencer à s’appliquer qu’à l’issue de ces concertations et de la mise en conformité des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLU). Le ministre demande donc aux préfets de ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de manière uniforme dans tous les documents qui entrent actuellement dans des procédures de modification ou de révision, afin de ne pas anticiper sur le résultat du dialogue. Le ministre apporte une nuance : dans cette phase intermédiaire, les élus ne doivent pas perdre de vue l’objectif de sobriété foncière et de maîtrise de l’étalement urbain.

A noter : les inquiétudes des communes sont légitimes puisque deux décrets du 29 avril 2022, mettant en place la réduction de l’artificialisation, les placent sous le contrôle de la région qui fixera, dans son schéma régional, les objectifs pour les différentes parties du territoire. Cet objectif régional sera ensuite décliné dans les SCoT.

Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire

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