Éditions Sorman

Le maire est officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale, CPP ; art. L. 2122-31, code général des collectivités territoriales). À ce titre, il est habilité personnellement à constater et verbaliser de nombreuses infractions : les manquements à ses arrêtés de police, l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, l'ensemble des contraventions au code de la route (à l'exception des infractions listées à l'article R. 130-2 de ce code).

Le maire peut verbaliser certaines infractions prévues par le code de procédure pénale
Le maire peut verbaliser les infractions listées à l’art. R. 15-33-29-3 du CPP, mais seulement si elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Il s’agit notamment : 1/ de la divagation d'animaux dangereux ; 2/ des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes; 3/ de l’excitation d'animaux dangereux ; 4/ des menaces de destruction lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ; 5/ de l’abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets ; 6/ des destructions, dégradations et détériorations légères lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ; 7/ des atteintes volontaires ou involontaires et des mauvais traitements à un animal.

Le maire peut dresser de multiples contraventions
Le maire peut verbaliser certaines infractions au code de l’environnement, il peut dresser des contraventions de voirie routière (comme par exemple la dégradation d’une route), verbaliser les infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores, dresser des procès-verbaux relatifs à la police des gares. Il peut encore verbaliser les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les infractions au code de l’urbanisme (la loi l’oblige même en ce sens : lorsque les maires constatent une infraction d’urbanisme, « ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal »).

Le maire peut verbaliser par timbre amende
En pratique, les maires, leurs adjoints ainsi que la plupart des agents de police municipale ne disposent pas des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique. Toutefois, ils peuvent s’équiper en ce sens, à l’aide de boitiers numériques reliés à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il leur est également possible, soit d'établir des procédures « classiques » (c’est-à-dire de dresser un procès-verbal intégral), soit de recourir à l'amende forfaitaire via le timbre amende qu’ils peuvent se procurer auprès des imprimeries spécialisées.
Enfin, le maire dispose de prérogatives propres en matière de prévention de la délinquance. Ainsi, il peut procéder à un rappel à l'ordre public en convoquant le mis en cause en mairie. Il peut également proposer une transaction municipale, notamment pour certaines contraventions relatives aux biens communaux, que le procureur de la République pourra homologuer.

Références : *Réponse ministérielle à H. Maury, JO Sénat du 25/02/2021, n° 19350. art. R. 610-5, code pénal, CP ; art. R. 644-2, CP ; art. R. 622-2, CP ; art. R. 623-2, CP ; art. R. 623-3, CP ; art. R. 631-1 et R. 634-1, CP ; art.R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2, CP ; art.R. 635-1, CP ; art. R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1, CP; art. L. 172-4, code de l’environnement ; art. L. 116-2, code de la voirie routière ; art. L. 2241-1 du code des transports ; art. R. 3512-1 et art. R. 3512-2 du code de la santé publique ; art. R. 15-33-29-3 du CPP ; art. L. 480-1, code de l’urbanisme) ; art. L. 132-7 du code de la sécurité intérieure ; art. 44-1, CPP.

Olivier Mathieu le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire