Le juge financier n’aime pas les fonds de concours mais il ne peut pas les remettre en cause Abonnés
Lettre n° 2240 du 20 septembre 2022
Les fonds de concours au sein des intercommunalités ont eu longtemps mauvaise presse. Il s’agit, en effet, de sommes d’argent attribuées par l’EPCI à ses communes pour mener à bien leurs missions. Or, l’Etat dote les EPCI de ressources pour accomplir leurs politiques pas pour soutenir financièrement l’action des communes. Dans une telle hypothèse, l’intercommunalité ne serait qu’un canal de transfert de flux financiers sans réelle politique.
Progressivement, les élus locaux ont obtenu un assouplissement des contraintes : seuls sont désormais nécessaires des accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Seule condition : le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement...
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Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire
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