Les délais d’inhumations et de crémations sont allongés à 21 jours après le décès Abonnés
Lettre n° 2160 du 22 décembre 2020
➢ le transport, avant et après mise en bière du corps, d’un défunt peut être réalisé sans déclaration préalable du maire du lieu de dépôt du corps. Dans ce cas, les familles et proches du défunt envoient au maire une déclaration écrite, par tout moyen, dans le délai d’un mois suivant le transport.
➢ les délais d’inhumations et de crémations sont allongés soit à 21 jours calendaires après le jour du décès, soit par un autre délai fixé par le préfet de département. Le maire n’a pas besoin de demander l’accord préalable du préfet. En revanche, les pompes funèbres doivent envoyer au préfet une déclaration écrite motivée en indiquant le délai dérogatoire retenu, au plus tard 15 jours après la cérémonie.
➢ le maire (ou un officier d’état civil) peut transmettre par e-mail à l’opérateur funéraire l’autorisation de fermer le cercueil. En cas d’impossibilité de fermer le cercueil dans les 24h après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l’opérateur funéraire peut y procéder lui-même en présence de la personne organisant les funérailles. Il doit alors en informer le maire dans les 48h après la fermeture.
➢ le maire peut envoyer l’autorisation d’inhumation ou de crémation par e-mail.
Source : décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020.
Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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