La Lettre du Maire n° 2160 du 22 décembre 2020
Sommaire complet
du 22 décembre 2020 - n° 2160
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune commet un détournement de pouvoir en prévoyant dans son PLU des règles de constructibilité préférentielles Abonnés
Lettre n° 2160 du 22 décembre 2020
A Saint-Tropez (4 352 habitants, Var), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d'urbanisme (PLU). Saisie d’un recours en appel contre ce PLU, la cour administrative (c’est une chose suffisamment rare pour être soulignée) annule cette délibération pour détournement de pouvoir. La cour a donc considéré que la commune a usé de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié. Les parcelles, propriétés d'une conseillère municipale et de sa mère à la date de la délibération, sont les seules de l’îlot à bénéficier d'une possibilité de construire avec une hauteur de R+3, quand les autres propriétés du même îlot ne bénéficient que d'une constructibilité en R+1 ou R+2. En autorisant la possibilité de construire en R+3, les auteurs de la modification du PLU ont ainsi poursuivi un but étranger à celui de la définition des règles d'urbanisme, et ont commis un détournement de pouvoir.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA05472 du 2 juillet 2020.

Michel Degoffe le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire

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