Le maire ne peut pas s’opposer à l’implantation d’une antenne de téléphonie dans un espace ne méritant pas d’être protégé
En 2018, le maire de Fontaine-Etoupefour (2 348 habitants, Calvados) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée par la société Free. Le maire s’est fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En appel, la cour administrative annule cette opposition. L'antenne relais s'insère au sein de la vaste plaine agricole de Caen...
Michel Degoffe le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°815 du 01 février 2021
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