La Lettre du Maire n° 2160 du 22 décembre 2020
Sommaire complet
du 22 décembre 2020 - n° 2160
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes de moins de 5 000 habitants et les communes nouvelles peuvent bénéficier d’aides pour leurs travaux d’électrification
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats d’électrification sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (Aodé). Elles représentent le bloc communal et mutualisent les investissements par un compte d’affectation spéciale dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACE). Par un décret du 10 décembre 2020, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes nouvelles (pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création) vont désormais pouvoir bénéficier d’aides financières pour réaliser leurs travaux d’électrification. En pratique, elles devront en faire la demande auprès du préfet, qui tiendra compte de l’isolement de la population, du caractère dispersé de l’habitat ou de la densité de population.
Sources : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 ; rép. ministérielle n° 12220 du 3 décembre 2020, JO du Sénat, page 5742, Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir.

Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 12220 du 3 décembre 2020, JO du Sénat, page 5742, Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°815 du 01 février 2021
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