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Les collectivités font parfois face à des difficultés financières pour payer les indemnités dues en cas de remboursement anticipé d’un emprunt. De 2014 à 2015, l’État avait créé un fonds de soutien pour aider les collectivités à financer ces emprunts à risque. Le montant était calculé par rapport à l’indemnité de remboursement anticipée. Néanmoins, ce fonds a été fermé le 30 avril 2015 et sa gestion a été transférée à la Direction générale des finances publiques. Si les particuliers bénéficient d’une limitation du montant de l’indemnité à 3% du capital restant dû avant le remboursement, le gouvernement a déclaré ne pas vouloir l’aménager pour les collectivités. Il évoque deux raisons : d’abord, un tel système serait juridiquement contraire à la liberté...

Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 31566 du 24 novembre 2020, JO AN, page 8396, Annie Chapelier, députée du Gard

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°815 du 01 février 2021

: Le texte dans son intégralité

Mme Annie Chapelier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la renégociation des taux d’intérêt d’emprunt des communes. Dans ce contexte de financement difficile et afin de profiter de la baisse des taux d’intérêt, les collectivités envisagent, parfois, de renégocier leurs contrats de prêt. Mais cette ambition est rapidement stoppée par les indemnités de remboursement anticipé colossales appliquées par les établissements bancaires. En effet, ces pénalités de remboursement anticipé sont radicalement dissuasives pour les communes rurales qui souhaiteraient retrouver une marge de manœuvre supplémentaire. Plus les communes sont petites, moins elles entrent dans le champ de vision des banques. Ainsi, il est quasiment impossible, aujourd’hui, pour une petite collectivité de profiter de la baisse des taux. À l’instar des particuliers dont les intérêts sont protégés par des associations, les collectivités ne peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie à 3 % du capital restant dû. Cette différence de traitement crée un sentiment d’injustice éprouvé par les collectivités. Afin de pallier cette situation particulièrement néfaste pour les collectivités, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de renégociation des taux d’emprunt des collectivités territoriales.

Réponse. - Les collectivités territoriales ayant souscrit il y a plusieurs années des emprunts structurés se trouvent parfois confrontées à des difficultés financières, liées notamment au paiement des indemnités lors du remboursement anticipé de ces emprunts. Néanmoins, l’État a mis en place un dispositif d’aide à travers la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a créé un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque. Ce fonds, doté initialement d’un montant de 1,5 milliard puis dans un second temps de 3 milliards d’euros, a permis d’aider significativement une grande majorité de collectivités, qui ont ainsi pu sortir progressivement de leurs contrats d’emprunts structurés. L’aide était calculée par rapport à l’indemnité de remboursement anticipée. Comme prévu par la loi, ce fonds est fermé depuis le 30 avril 2015. Sa gestion a été transférée en 2017 à la Direction générale des finances publiques, chargée d’assurer l’exécution des conventions d’aide signées entre l’État et les bénéficiaires. Ce transfert a fait l’objet d’une délégation de gestion signée le 13 novembre 2017 entre le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics. De leur côté, les établissements de crédit sont exposés à des pertes actuarielles importantes. Si les particuliers bénéficient certes d’un encadrement législatif limitant le montant de l’indemnité actuarielle à 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé, l’opportunité d’un tel plafonnement pour les collectivités est très discutable. En effet, la mise en place d’un tel système pour les collectivités serait tout d’abord juridiquement délicate, avec un risque d’empiètement sur la liberté contractuelle et la libre administration. Ensuite, il n’existe apparemment pas de motif impérieux d’intérêt général qui permettrait de modifier les contrats en cours. Enfin, l’impact sur l’offre de prêt n’est ni connu ni maîtrisé. C’est pourquoi, aucune modification de législation n’est prévue par le Gouvernement.

Référence : Réponse à Annie Chapelier, députée du Gard. JO AN Questions écrites du 24 novembre 2020, page 8396.